La nouvelle session du pôle Économique et financier (ECOFI) du Tribunal de grande instance (TGI) Ouaga 1 a débuté. Parmis les dossiers programmés, il y a celui de l’affaire dite de la « cantine scolaire de Fada N’Gourma » qui a été examinée le 28 mai 2025. Cette affaire implique huit prévenus, dont Yonli Philippe, président d’une coopérative agricole.
M. Yonli est poursuivi pour plusieurs infractions : faux en écriture publique, usage de faux en écriture publique, fraude en matière de commande publique, escroquerie et blanchiment de capitaux. Les faits reprochés concernent l’exécution d’un marché de fourniture de vivres (haricots, couscous, huile) aux cantines scolaires des écoles de la commune de Fada N’Gourma. Sept autres personnes sont également poursuivies pour complicité dans ce dossier.
L’exception d’inconstitutionnalité de la loi sur le blanchiment de capitaux
Dès l’ouverture des débats, l’avocat de Philippe Yonli, Me Jean-Charles Tougma, a soulevé une exception d’inconstitutionnalité concernant la loi sur le blanchiment de capitaux. L’argument central de la défense est que cette loi impose une peine de prison ferme en cas de condamnation, retirant ainsi au juge toute possibilité d’accorder un sursis.
Selon Me Tougma, cette disposition est problématique car elle entre en contradiction avec d’autres lois pénales qui permettent le sursis pour les délinquants primaires (ceux qui n’ont jamais été condamnés auparavant). L’avocat a insisté sur le fait que cette rigidité pourrait empêcher le juge de tenir compte de circonstances atténuantes, c’est-à-dire des éléments qui pourraient justifier une réduction de la peine. Pour la défense, il y a clairement un conflit de lois qui mérite d’être résolu par le Conseil Constitutionnel.
La réaction des autres parties
Le procureur, quant à lui, a défendu la constitutionnalité de la loi, rappelant que le Conseil Constitutionnel avait déjà rejeté de telles exceptions dans des cas précédents. Le Réseau national de lutte anti-corruption (REN-LAC), partie civile dans cette affaire, a pour sa part demandé au tribunal une « disjonction de procédure ». L’objectif de cette requête est de séparer les accusations pour permettre au procès de se poursuivre sur les autres chefs d’accusation non affectés par la question constitutionnelle.
Le tribunal renvoie le dossier au rôle général
Après avoir écouté attentivement les arguments de toutes les parties, le tribunal a suspendu temporairement l’audience pour délibérer. Sa décision a été de renvoyer le dossier au « rôle général » et de solliciter l’avis du Conseil Constitutionnel sur la conformité de la loi sur le blanchiment de capitaux à la Constitution du Burkina, spécifiquement dans ce cas précis.
Qu’est-ce que le « rôle général » ?
Le « rôle général » est un terme juridique qui signifie que le dossier est mis en attente. C’est une sorte de liste d’attente où sont classés les affaires dont le traitement est temporairement suspendu. Le procès de l’affaire « cantine scolaire » est donc en pause. Il ne reprendra qu’une fois que le Conseil Constitutionnel aura rendu sa décision concernant la constitutionnalité de la loi. La suite du procès dépendra de cette décision
Issouf TAPSOBA
Latribunedufaso.net
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