Le 17 avril 2025, l’affaire impliquant l’ex-président du Tribunal de grande instance (TGI) de Banfora, Sidaty Yoda, a été retenue pour jugement au TGI Ouaga I. Ce dossier, ouvert pour la première fois le 3 avril dernier, avait été renvoyé à cette date. Il est reproché au magistrat Yoda, ainsi qu’aux deux autres prévenus, Lamine Tera et Adama Ganamé, des faits de stellionat et de blanchiment de capitaux. Ils sont poursuivis dans une affaire d’escroquerie liée à la vente de parcelles, impliquant une vingtaine de victimes.
Dès l’ouverture de l’audience, les avocats de Sidaty Yoda ont soulevé une exception. Ils ont demandé au tribunal d’annuler les procès-verbaux (PV) établis par le parquet, produits par le procureur général près la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso, ainsi que les PV additifs établis après la saisine du tribunal. Selon eux, un officier de police judiciaire (OPJ) ne peut plus produire de pièces dans une affaire déjà pendante devant le tribunal. En outre, ils estiment que le procureur général ne peut se substituer au procureur du Faso pour poser des actes dans ce cadre.
En revanche, l’avocat de Lamine Tera et Adama Ganamé a plaidé pour le maintien des PV, affirmant qu’ils contiennent des déclarations confortant la position de ses clients. Selon lui, les actes du procureur général sont réguliers et ne souffrent d’aucune nullité. « Le procureur général a agi en raison du statut de M. Yoda, qui, en tant que magistrat, doit faire l’objet d’une procédure spéciale », a-t-il justifié.
L’avocat des victimes, tout comme les représentants du REN-LAC, de l’AJE et le procureur, ont également plaidé pour le maintien des PV dans le dossier. Toutefois, le procureur a reconnu que les avocats de la défense avaient raison sur un point : le tribunal ne peut continuer à recevoir des pièces d’un OPJ une fois le dossier en jugement.
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Après une brève suspension, le tribunal a rendu sa décision sur la question. Par jugement avant-dire droit, il a écarté les PV additifs, ordonné l’audition des victimes, et décidé que l’exception soulevée sera jointe au fond.
Issouf TAPSOBA
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