Adoptée pour répondre aux besoins d’efficacité, de proximité et d’adaptabilité du système judiciaire, la nouvelle loi portant organisation judiciaire au Burkina Faso introduit des innovations majeures. De la création de tribunaux spécialisés à l’accélération des procédures, en passant par l’utilisation des langues nationales, cette réforme vise à rapprocher davantage la justice du citoyen tout en améliorant la qualité du service rendu.
La relecture de la loi n° 0015-2019/AN du 02 mai 2019 portant organisation judiciaire au Burkina Faso marque un tournant « décisif » dans l’évolution de son système judiciaire. Cette révision, portée par une volonté d’améliorer l’accessibilité et la fluidité des procédures, introduit des innovations significatives visant globalement à répondre aux aspirations du peuple burkinabè et à s’adapter au contexte socio-économique du pays.
Au titre des dispositions communes à toutes les juridictions
Deux innovations majeures ont été introduites à ce niveau. Il s’agit de l’institution de la possibilité pour les juridictions de tenir des audiences dans une des langues nationales lorsqu’aucune des parties ne s’y oppose et la possibilité de statuer à juge unique pour accélérer le traitement de certaines affaires non complexes.
Au titre de la procédure devant les Tribunaux de grande instance (TGI)
Ce point a connu plusieurs innovations, il s’agit de :
-L’attribution d’une compétence en matière criminelle aux TGI et l’institution de chambres criminelles auprès de ces juridictions, ce qui permettra d’accélérer le traitement des affaires criminelles et diminuer le coût financier lié à leur jugement ;
– La création d’un Tribunal de travail dans le ressort de chaque TGI pour traiter les différends entre employeurs et employés. En effet, notre pays dispose à ce jour de quatre Tribunaux de travail fonctionnels (Ouaga- Bobo-Koudougou et Fada). En créant auprès de chacun des 27 TGI un Tribunal de travail, on rapproche plus la justice du justiciable, on accélère également le traitement des affaires en matière sociale tout en permettant au justiciable d’économiser d’énormes frais de déplacement ;
– L’intégration des délits dans la liste des matières pour lesquelles le TGI et la Cour d’appel peuvent statuer à juge unique pour accélérer le traitement des affaires délictuelles avec rapidité et efficacité ;
– La désignation du TGI comme la juridiction habilitée à recevoir le serment des assesseurs siégeant en matière de l’enfance devant les TGI au lieu de la Cour d’appel, ce qui facilite cette prestation de prestation ;
– L’intégration du doyen des juges d’instruction et les assesseurs dans la composition des TGI ;
– L’élargissement des compétences du juge des enfants qui connait dorénavant de tout délit et contravention commis par les mineurs ;
– Le remplacement des sections pour enfants par la chambre des mineurs, dorénavant compétente pour connaitre des crimes commis par les mineurs ;
– L’attribution de la compétence de délivrer les certificats d’individualité aux Tribunaux départementaux et d’arrondissements pour combler le vide juridique crée depuis 2019 ;
Au titre des difficultés d’exécution
L’innovation au titre des difficultés d’exécution est la consécration du président du TGI, du Tribunal de commerce et du Tribunal du travail comme juge des difficultés d’exécution. L’éclatement de la compétence du juge de l’exécution est justifié par les impératifs de célérité et d’efficacité dans le traitement du contentieux de l’exécution.
Au titre de la procédure devant la Cour d’appel
On note 3 innovations au titre de la procédure devant la Cour d’appel. Il s’agit :
-L’institution de la possibilité pour les Cours d’appel de créer plusieurs chambres criminelles ou chambres pour enfants en vue de résorber rapidement le passif des dossiers criminels ;
– L’institution de la possibilité pour les Cours d’appel de statuer à juge unique dans des matières pour lesquelles le TGI a statué à juge unique pour le même motif de célérité ;
– L’intégration des assesseurs dans la composition de la Cour d’appel et la sanction de leurs manquements.
Latribunedufaso.net
Source : DCRP-MJDHRI
Lire aussi >> Réformes juridiques : L’ALT adopte à l’unanimité le projet de loi portant organisation judiciaire au Burkina Faso