L’affaire du président du TGI de Banfora, Sidaty Yoda, s’est poursuivie le 30 avril 2025 au Tribunal de grande instance (TGI) Ouaga 1, avec la phase des plaidoiries et les réquisitions du parquet. Après plusieurs jours de débats, le tribunal a décidé de rendre sa décision le 7 mai 2025.
Les réquisitions du ministère public
Le procureur a demandé la condamnation de Sidaty Yoda, accusé de stellionat et de blanchiment de capitaux, à une peine de 48 mois d’emprisonnement, dont 24 mois fermes, ainsi qu’à une amende de 2 millions de francs CFA. Le ministère public a souligné le rôle joué par M. Yoda dans cette affaire, mettant en avant son statut de président de tribunal et son impact sur l’image de la justice.
Pour les coaccusés, Lamine Tera et Adama Ganamé, le procureur a requis une peine de 36 mois de prison, dont 18 mois ferme, ainsi qu’une amende de 1 million de francs CFA pour chacun d’eux, en raison de leur participation à la vente illégale de parcelles. Selon le procureur, leur acte doit être considéré comme du « stellionat simple ».
Les plaidoiries des avocats de Sidaty Yoda
L’avocat de Sidaty Yoda a débuté son intervention en contestant la régularité du procès-verbal ayant servi à incriminer son client. Selon la défense, ce document serait entaché d’irrégularités et ne pourrait donc pas être pris en compte. « Notre client est formel, il n’est pas mêlé », ont affirmé les avocats, qui ont réitéré l’innocence de Sidaty Yoda dans cette affaire.
Concernant les faits de stellionat, les avocats ont insisté sur le fait que leur client n’a pas commis les actes qui lui sont reprochés et qu’il a maintenu sa position tout au long du procès. Ils ont ajouté que les victimes, dans cette affaire, ont elles-mêmes produit des audios incriminant les prévenus, tandis que les coaccusés accusent leur client au lieu de se justifier. Pour la défense, il revient au tribunal de juger en fonction de son intime conviction, sur la base des éléments apportés. « Mon client nie les faits et c’est à vous, tribunal, de situer les faits », ont-ils souligné.
L’avocat de Sidaty Yoda a également contesté les accusations de blanchiment de capitaux, soulignant l’absence de preuves sur l’utilisation illégale de fonds. En l’absence de telles preuves, les avocats ont demandé au tribunal de relaxer leur client. « Si ce n’est pas le cas, nous demandons qu’il bénéficie de condamnations bienveillantes », ont-ils ajouté.
Les plaidoiries des avocats des autres prévenus
De son côté, l’avocat de Lamine Tera et Adama Ganamé a reconnu la responsabilité de ses clients dans la vente illégale de 18 parcelles, mais a demandé la requalification des faits en complicité de stellionat, rappelant qu’une parcelle constitue un bien immeuble, selon le droit.
Il a souligné que ses clients avaient coopéré pleinement avec la justice, reconnu les faits malgré les tentatives d’influence de Sidaty Yoda, et exprimé de profonds regrets. « Ils ont été bernés par Sidaty Yoda. Ce sont des délinquants primaires. Ils demandent une seconde chance au regard de leur âge avancé et du nombre de personnes qui les attendent », a-t-il expliqué.
Pour ces raisons, l’avocat de Lamine Tera et Adama Ganamé a sollicité une peine de 12 mois avec sursis, ou, dans le cas d’une peine ferme, de réduire celle-ci à 6 mois.
Parties civiles : REN-LAC et l’État burkinabè
Le Réseau national de lutte anti-corruption (REN-LAC), constitué partie civile, a demandé 1 franc symbolique pour le préjudice moral et un million de francs CFA pour les frais exposés. Son avocat, Me Prospère Farama, a demandé au président du tribunal de prononcer la peine en tenant compte de la personnalité du prévenu. « Quand on regarde son attitude, son comportement à la barre, il a fait le choix de se comporter en délinquant et quand quelqu’un fait ce choix, il faut l’accompagner », a-t-il expliqué.
L’Agence judiciaire de l’État (AJE), quant à elle, a soutenu que Sidaty Yoda a terni l’image de la justice. Et pour rétablir l’administration judiciaire dans son honneur, son hommage et montrer « que ce n’est pas ça la justice », l’État réclame 1 franc symbolique pour le préjudice moral subi par l’État, ainsi que 500 000 francs CFA au titre des frais exposés.
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Le tribunal a suspendu l’audience après les plaidoiries et a donné rendez-vous le mercredi 7 mai 2025 pour rendre sa décision.
Nabintou OUATTARA
latribunedufaso.net