L’audience sur l’affaire charbon fin opposant l’Etat burkinabè à la société minière IAMGOLD Essakane SA s’est poursuivie au Tribunal de grande instance Ouaga 1, ce jeudi 04 janvier 2023 à Ouagadougou.
Dès la reprise, l’Etat burkinabè a demandé le renvoi du dossier au 18 janvier afin de terminer la transaction avec les autres personnes prévenues.
En effet, le 26 décembre 2023 le conseil de l’Etat avait annoncé au cours de l’audience la conclusion d’un accord transactionnel entre l’Etat burkinabè et la société minière IAMGOLD Essakane SA. Les deux parties ont donc convenu d’un accord transactionnel par l’abandon au profit de l’Etat du Burkina Faso de l’entièreté de la cargaison placée sous-main de justice et, en sus, du paiement d’une amende de 9 milliards F CFA.
Ce jour, le conseil de l’Etat soutient que, « C’est désormais acté, un accord transactionnel a été signé entre l’Etat burkinabè et la société minière IAMGOLD Essakane SA. » Ainsi donc, celui-ci a demandé un renvoi de deux semaines afin de tirer les conséquences de cet accord, après un échange avec les autres prévenus, étant donné qu’il s’agit d’un seul dossier.
« L’accord qui a été conclu entre Essakane et l’État est une transaction qui règle les différends entre les deux parties, c’est-à-dire l’État et Essakane. Quand on dit Essakane, c’est la société, ses dirigeants et ses employés. Voilà pourquoi nous avons demandé le renvoi ce matin, pour permettre d’inspecter également avec les autres parties pour parvenir à une solution globale pour mettre fin définitivement à cette affaire », a déclaré Me André Ouédraogo, avocat de l’État burkinabè.
A la question du président du tribunal à savoir si les autres parties avaient des observations, le REN-LAC a répondu par l’affirmative.
Pour son conseil, ils ont été informé de l’accord transactionnel qui a eu lieu entre l’Etat burkinabè et la société minière IAMGOLD Essakane SA. « D’ailleurs, ce matin ledit protocole est versé devant vous », a-t-il laissé entendre.
En rappel, étaient concernées par cette affaire , 14 personnes au total dont 12 personnes physiques et deux morales.
C’est en se fondant sur les dispositions de l’article 50 de la loi n°028-2017/AN du 18 mai 2017 portant organisation de la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses au Burkina Faso, que la société IAMGOLD ESSAKANE SA a sollicité et obtenu le règlement par voie transactionnelle du différend qui l’oppose à l’Etat burkinabè dans le cadre dudit dossier.
Ce règlement transactionnel clôt le dossier dit du « charbon fin » entre l’Etat burkinabè et la société IAMGOLD ESSAKANE SA.
Nabintou Ouattara (stagiaire)
Latribunedufaso.net