Le Conseil des ministres en sa séance du 18 juin 2026 a adopté deux décrets dans le secteur de la construction. Il s’agit du décret portant catégorisation et modalités de délivrance des actes de construire et le décret portant conditions et modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des domaines de l’urbanisme, de l’habitat et des infrastructures de transport. Dans le but de faire comprendre davantage ces deux décrets aux populations, le ministère de la construction de la patrie a animé un point de presse le 30 juin 2026 à Ouagadougou.
Cette conférence de presse a été essentiellement animée par le Secrétaire général adjoint dudit ministère, Yacouba Siko. Pour lui, cette rencontre avec les hommes de médias constitue une occasion de porter à la connaissance des populations, les avancées majeures dans le processus de modernisation du cadre réglementaire et administratif régissant le secteur de la construction au Burkina Faso. Ces avancées toujours selon Yacouba Siko, ont été guidées par les évolutions technologiques dans le domaine de l’urbanisme, de l’habitat, de la construction et des infrastructures de transport d’une part et d’autre part, du fait de la volonté assumée du Gouvernement de mettre en place des dispositifs règlementaires qui militent en faveur du renforcement du tissu économique en lieu et place de textes difficile de compréhension et d’application.
À l’entendre, ces deux instruments juridiques ne sont pas que de simples documents techniques. Ils constituent des leviers stratégiques pour améliorer la gouvernance, stimuler l’investissement, renforcer la sécurité juridique et promouvoir un développement harmonieux et durable, selon lui.
Selon Yacouba Siko, ces décrets traduisent la volonté du gouvernement burkinabè d’instaurer un cadre réglementaire moderne, transparent et exigeant, au service de la qualité des ouvrages, de la professionnalisation des acteurs et de l’amélioration du climat des affaires. Ces deux décrets permettent donc aux populations de gagner en temps et argent, assure-t-il.
Les innovations du décret portant modalités et catégorisation des actes de construction
Selon le Secrétaire général adjoint du ministère de la Construction de la patrie, la première innovation est la simplification et la clarification des actes de construction. Désormais, les autorisations de construire sont clairement organisées autour de plusieurs actes adaptés à chaque situation.
La deuxième innovation est la création de nouvelles catégories de permis de construire. En plus des catégories A, B et C, il est prévu la création des catégories D, E et F, pour les stations-services, les stations de recharge pour véhicule électriques, les bâtiments industriels, les pylônes, la promotion immobilière et pour les constructions de tout type des maitres d’ouvrages publics, notamment les Organismes Non Gouvernementaux, les enclaves diplomatiques et les institutions internationales.
La troisième innovation permet l’allègement des procédures. Les dossiers sont désormais déposés auprès d’un Guichet unique des actes de construction, ce qui met fin aux démarches dispersées entre plusieurs services.
Quant à la quatrième innovation, elle concerne l’encadrement strict des délais de délivrance des actes de construction. Alors que les usagers étaient souvent confrontés à des délais de trente (30) jours ouvrables qui n’étaient pas respectés, le nouveau décret fixe un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables pour le traitement des demandes à compter du dépôt d’un dossier complet.
« En définitive, le nouveau décret portant catégorisation et modalités de délivrance des actes de construction marque un changement de paradigme qui vise à offrir aux citoyens un service public d’instruction des demandes d’actes de construction plus simple, plus rapide, plus transparent et plus accessible.
En facilitant l’obtention des autorisations de construire, le Gouvernement entend encourager les populations à accomplir leurs démarches dans le respect de la loi, tout en garantissant des constructions plus sûres et un développement urbain mieux maîtrisé », a indiqué Yacouba Siko.
Les innovations du décret portant conditions et modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des domaines de l’urbanisme, de l’habitat et des infrastructures de transport.
Ce second décret regroupe au total 11 agréments que sont, l’agrément de promotion immobilière, l’agrément de coopérative de logement social, l’agrément technique d’entrepreneur du bâtiment, l’agrément technique pour l’exécution de travaux routiers, l’agrément pour l’exercice de la profession d’architecte, l’agrément pour l’exercice de la profession de géomètre-expert, l’agrément pour l’exercice de la profession d’urbaniste, l’agrément pour l’exercice de la mission d’expertise immobilière, l’agrément pour la confection et commercialisation de bornes topographiques, l’agrément pour la l’exercice de la mission d’ordonnancement-pilotage-coordination et l’agrément pour l’exercice des missions d’ingénieur conseil du bâtiment et travaux publics.
Comme innovations, ce décret permet la simplification et la rationalisation des procédures via la digitalisation complète projetée, la suppression de la capacité financière ou chiffre d’affaires, l’optimisation des conditions techniques et administratives, la fixation du délai maximum de traitement des dossiers d’agrément à trente (30) jours ouvrables à compter de la date de dépôt complet du dossier, le délai moyen actuel étant de 90 à 120 jours, l’optimisation des commissions de délivrance des agréments, la responsabilisation d’une structure unique qui sera chargé de la délivrance contre 04 dans l’ancienne structuration et la prise en compte des agréments liés à la confection des bornes parcellairees.
Prochaines étapes…
À en croire Yacouba Siko, pour les prochaines étapes, il s’agira d’une mise en œuvre progressive, concertée et rigoureuse des textes, car dit-il, « la réussite dépendra toutefois de l’appropriation par l’ensemble des acteurs et de l’application effective sur le terrain ».
À cet effet, plusieurs actions seront entreprises par le gouvernement afin de faire de ces deux décrets, une réussite. Il s’agit notamment d’une vaste campagne nationale de sensibilisation et de communication, destinée à l’endroit des maitres d’ouvrages, des entreprises, des bureaux d’études, des collectivités territoriales, des promoteurs immobiliers ainsi qu’à l’endroit du grand public, afin de faire connaître les nouvelles dispositions réglementaires, les procédures applicables, les droits et les obligations de chaque acteur.
La deuxième étape consistera en la finalisation et en la prise d’arrêtés interministériels d’application et la troisième étape portera sur le renforcement des capacités des acteurs, à travers des sessions de formation.
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Enfin, le gouvernement procédera au renforcement du contrôle afin de veiller au respect des conditions d’exercice des activités soumises à agrément. Cette dernière étape, selon les explications de Yacouba Siko, secrétaire général adjoint du ministère de la construction de la patrie, sera suivie de l’application rigoureuse des sanctions prévues par les textes et la mise en place d’un dispositif permanent de suivi-évaluation, permettant de mesurer les effets des réformes, de recueillir les préoccupations des acteurs et d’apporter, si nécessaire, les ajustements indispensables à leur amélioration continue.
Mamadou ZONGO
Latribunedufaso.net