Le gouvernement burkinabè a adopté, en Conseil des ministres du 23 octobre 2025, un projet de loi autorisant la ratification de la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires. Cette initiative s’inscrit dans la volonté du pays de se doter d’un cadre juridique conforme aux normes internationales en vue du développement de son programme électronucléaire.
Le Conseil a examiné un projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, adoptée le 21 mai 1963.
La Convention de Vienne prévoit la réparation des dommages, y compris des dommages transfrontaliers, résultant d’un accident nucléaire survenu dans une installation ou pendant le transport de matières nucléaires en provenance ou à destination d’une installation.
Cette Convention vise à harmoniser les règles de responsabilité civile applicable en cas de dommages nucléaires en établissant des normes minimales pour assurer la protection financière contre les dommages résultant de certaines utilisations de l’énergie atomique à des fins pacifiques. Elle a pour but d’établir un cadre juridique pour la règlementation et l’organisation du régime de la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
Le Burkina Faso envisage le développement d’un programme électronucléaire à moyen terme. Pour ce faire, il a signé des mémorandums d’entente avec la société russe ROSATOM.
Cependant, n’ayant pas ratifié la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, notre pays entend par ce projet de loi encadrer juridiquement les réparations découlant de l’utilisation de l’énergie nucléaire.
La ratification de cette Convention par le Burkina permettra de mettre en œuvre son programme électronucléaire conformément aux exigences internationales.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.
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