A l’issue du Conseil des ministres du 06 décembre 2023, le gouvernement manifestait sa volonté, à travers une délibération sur un projet de loi, de réviser la Constitution. Ledit projet est transmis à l’Assemblée législative de Transition (ALT) et est adopté le 30 décembre. A son tour, le président de l’ALT saisit le 02 janvier 2024 le Conseil constitutionnel aux fins de vérification du respect de la procédure de révision pour l’adoption de la loi n°045-2023/ALT du 30 décembre 2023. En sa séance du vendredi 12 janvier 2024 à Ouagadougou, le Conseil constitutionnel s’est réuni pour statuer sur la question. Il ressort que cette procédure est « régulière et acquise sans qu’il n’y ait lieu de recourir au référendum ».
Les travaux de la juridiction compétente en matière constitutionnelle et électorale ont porté sur la vérification de la régularité de la saisine et sur la vérification du respect de la procédure de révision.
Sur la vérification de la régularité de la saisine
Il ressort que les conditions de mise en œuvre de la procédure de révision de la Constitution sont prévues par l’article 2 de la loi n°001/97/ADP du 23 janvier 1997. Selon cette disposition, « Le Président du Faso, après délibération du Conseil des ministres et avis de la Chambre des Représentants, soumet à l’Assemblée des Députés du Peuple un projet de révision de la Constitution ».
Notons que par suite des révisions de la Constitution par les lois constitutionnelles des 27 janvier 1997 et 22 janvier 2002, l’ADP est devenue l’Assemblée nationale (AN) et la Chambre des Représentants a été supprimée. Aussi, au termes de l’article 11, alinéa 1, de la Charte de la Transition du 14 octobre 2022, l’ALT est l’organe législative de la Transition.
Quant aux personnalités habilitées à saisir le Conseil constitutionnel, il ressort que la saisine de l’institution par le Président de l’ALT est régulière aux termes des articles 152, 154, alinéa 4, et 157 de la Constitution.
Sur la vérification du respect de la procédure de révision
A ce niveau, l’institution a vérifié les conditions de mise en œuvre de la procédure de révision et les conditions et modalités de la révision conformément aux dispositions de l’article 165 de la Constitution.
Concernant les conditions de mise en œuvre de la révision, les dispositions en la matière prévoient que l’initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment au Président du Faso, aux membres de l’AN à la majorité et au peuple par fraction d’au moins 30 mille personnes ayant le droit de vote. En outre, en vertu des dispositions de l’article 164 de la Constitution, si le projet ou la proposition de révision est voté à une majorité des ¾ des élus de l’Assemblée, « la révision doit être considérée comme acquise ; dans ce cas il n’y a plus lieu de recourir au référendum ».
Toujours à propos des conditions de révision, les dispositions en matière ont prévu une possibilité de contestation. Cependant, le Conseil constitutionnel dit n’avoir pas été saisie jusqu’à nos jours pour motif de contestation de la révision.
Quant aux conditions et modalités de la révision conformément aux termes de la Constitution, l’article 165 dispose qu’aucun projet ou proposition de révision n’est recevable lorsqu’il remet en cause « la clause limitative du nombre de mandat présidentiel, la durée du mandat présidentiel, la nature et la forme républicaine de l’Etat, le système multipartiste et l’intégrité du territoire ». Aussi, « aucune procédure de révision ne peut être engagée ni poursuivie en cas de vacance du pouvoir, pendant la durée de siège ou de l’état d’urgence et lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ».
La décision du Conseil constitutionnel
A l’issue des travaux, l’institution considère que « la révision constitutionnelle s’est faite sans pression aucune qui serait née d’une atteinte à l’intégrité du territoire national ». Par conséquent, il décide que la procédure de révision de la Constitution pour l’adoption la loi constitutionnelle n°045-2023/ALT du 30 décembre 2023 est « régulière et acquise sans qu’il n’y ait lieu de recourir au référendum ».
La présente décision sera notifiée au Président de la Transition, Chef de l’Etat, au Premier ministre, au Président de l’ALT et publiée au Journal officiel du Faso.
Issouf Tapsoba
Latribunedufaso.net
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DECISION N°001 DU 12 JANV 2024