Dans une note de service en date du 21 juillet 2023, le ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale, Bassolma Bazié rappelle aux agents publics l’interdiction d’exercer des activités commerciales.
Il a rappelé les dispositions légales qui interdisent cette pratique. Il s’agit de l’article 40, alinéa 2 de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015, portant statut général de la fonction publique d’État.
« Le fonctionnaire ne peut exercer des activités commerciales ou lucratives autres que la commercialisation de ses productions littéraires, scientifiques et artistiques et agro-pastorales non industrielles, ni avoir par lui-même ou par personnes interposées, sous quelque dénomination que ce soit, à l’intérieur ou à l’extérieur du pays des intérêts dans une entreprise dont il a ou avait l’administration, la gestion ou le contrôle », stipule ladite loi.
« Le non-respect de la disposition ci-dessus citée constitue une faute disciplinaire et passible de sanctions aux termes de l’article 156 du même statut général. En tout état de cause, tout agent qui se rendra coupable de manquement à cette interdiction, s’expose à des sanctions disciplinaires sans préjudice des sanctions pénales, s’il y a lieu », a-t-il mis en garde.
Latribunedufaso.net