Le secteur du bail d’habitation privée au Burkina Faso franchit une étape décisive vers la professionnalisation. Un arrêté interministériel, signé le 8 avril 2026, vient mettre fin à l’anarchie dans l’activité de démarchage en fixant des règles claires pour les acteurs et des garanties pour les usagers. Cet arrêté est signé par les ministères de la Construction de la Patrie (MCP), de la l’Administration territoriale et de la Mobilité (MATM), de l’Economie et des Finances (MEF), de la Sécurité (MSECU) et celui de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat (MICA).
Désormais, n’est pas démarcheur qui veut. L’exercice de cette activité est désormais soumis à l’obtention d’une carte de démarcheur.
Délivrée par le ministère chargé de l’Habitat pour une durée de trois (03) ans , cette carte nécessite le dépôt d’un dossier comprenant plusieurs pièces (casier judiciaire, quitus fiscal, frais de dossier de 25 000 F CFA, etc.).
Le démarcheur a également l’obligation de déclarer l’identité de ses locataires aux forces de sécurité.
Une rémunération plafonnée
L’arrêté clarifie les frais exigibles, protégeant ainsi le portefeuille des citoyens. Deux types de commissions sont autorisés :
- La commission de déplacement : Limitée à 2 000 F CFA maximum par visite, à la charge du demandeur.
- La commission sur le bail : Elle est désormais à la charge exclusive du bailleur. Pour un logement non meublé, elle ne peut excéder un demi-mois de loyer. Pour un meublé, elle est plafonnée à 10 % du loyer total, sans jamais dépasser un mois de loyer.
Des sanctions dissuasives
Pour assainir le milieu, l’autorité prévoit des sanctions fermes. Exercer sans carte expose le contrevenant à une amende de 150 000 F CFA et à l’obligation de restituer les commissions perçues. En cas de récidive, l’amende grimpe à 300 000 F CFA. Des pratiques telles que la fraude, les menaces sur le locataire ou la perception de commissions illégales peuvent entraîner le retrait définitif de la carte professionnelle.
Les acteurs du secteur disposent d’un délai de trois mois pour se conformer à ces nouvelles dispositions.
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