L’Assemblée législative de Transition (ALT) a donné son quitus pour la révision de la Constitution, notamment sur les aspects de la gouvernance du territoire, la fusion du CSC et de la CIL et la redéfinition des missions de l’ASCE-LC. C’était à l’occasion d’une séance plénière tenue le 20 janvier 2026 à Ouagadougou. Le gouvernement était représenté par le ministre chargé de la Justice, Edassso Rodrigue Bayala.
Conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur, les députés de l’ ALT ont adopté, le 20 janvier 2026, par scrutin secret, le projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du Burkina Faso. Cette révision majeure de la Loi fondamentale introduit trois évolutions structurelles pour la gouvernance du pays.
Une nouvelle architecture de l’organisation territoriale
Le premier changement, porté par les articles 143 et 144, redéfinit en profondeur le Titre XI de la Constitution, désormais intitulé « De l’organisation du territoire ». Le texte opère une clarification juridique essentielle en distinguant désormais clairement les collectivités territoriales, dont la création relève de la loi et les circonscriptions administratives, dont la création ou la suppression s’effectue par décret.
Cette réforme vise à renforcer « la cohérence » de l’action administrative et à offrir un cadre plus robuste à la décentralisation.
Fusion du CSC et de la CIL
Le deuxième volet de cette révision (articles 160-3 et 160-4) consacre la fusion du Conseil supérieur de la communication (CSC) et de la Commission de l’informatique et des libertés (CIL).
Cette décision est dictée par la convergence technologique. En effet, l’évolution des Technologies de l’information et de la communication a rendu poreuses les frontières entre régulation des médias et protection des données. Le nouvel organe unique qui sortira de cette fusion — dont les attributions seront précisées par décret — aura pour mission de garantir à la fois la liberté de la presse, la transformation numérique et la protection de la vie privée des citoyens.
Mutation de l’ASCE-LC en autorité administrative indépendante
Enfin, le troisième changement concerne l’Autorité supérieure de contrôle d’État et de lutte contre la corruption (ASCE-LC), qui devient l’« organe de contrôle et de lutte contre la corruption ».
Au-delà du changement de dénomination, cette réforme érige l’institution en une véritable « autorité administrative indépendante », désormais dotée d’une pleine autonomie financière pour garantir l’impartialité de ses contrôles. Ses modalités précises d’organisation et de fonctionnement seront définies par une loi organique.
Une Loi fondamentale adaptée aux réalités nationales
Pour le ministre de la Justice, Me Edasso Rodrigue Bayala, cette révision témoigne de la volonté du gouvernement d’adapter la Constitution aux défis contemporains du Burkina Faso, qu’il s’agisse de l’efficacité de l’administration, de la régulation de l’espace numérique ou de la rigueur dans la lutte contre la corruption.
Issouf TAPSOBA
Latribunedufaso.net
