{"id":864,"date":"2020-06-02T11:40:07","date_gmt":"2020-06-02T11:40:07","guid":{"rendered":"http:\/\/latribunedufaso.net\/?p=864"},"modified":"2020-07-03T15:33:48","modified_gmt":"2020-07-03T15:33:48","slug":"covid-19-et-execution-des-contrats-en-droit-burkinabe-le-pr-dominique-kabre-enseignant-de-droit-1-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.latribunedufaso.net\/?p=864","title":{"rendered":"COVID-19 et ex\u00e9cution des contrats en droit Burkinab\u00e8 : \u00ab\u00a0L\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 de ces mesures ne devrait pas non plus souffrir de d\u00e9bat\u00a0\u00bb,Pr Dominique Kabr\u00e9, enseignant de droit (2\/2)"},"content":{"rendered":"

Ceci est la seconde et derni\u00e8re partie de l’analyse du Pr Dominique Kabr\u00e9, enseignant de Droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Ouaga 2, de l\u2019ex\u00e9cution des contrats en droit Burkinab\u00e8 dans un contexte de COVID-19. (COVID-19 et ex\u00e9cution des contrats en droit Burkinab\u00e8 : D\u00e9cryptage avec le Pr Dominique Kabr\u00e9, enseignant de droit (1\/2))<\/a><\/strong><\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

2) Les rem\u00e8des pr\u00e9vus par le droit ordinaire<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Le droit ordinaire est celui qui s\u2019applique en dehors des p\u00e9riodes de crise. Il comprend le droit particulier du contrat et le droit commun des contrats. Chacune des sources des r\u00e8gles contractuelles comporte \u00e0 divers \u00e9gards des rem\u00e8des aux probl\u00e8mes pos\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n

    a) Les rem\u00e8des du droit particulier<\/em><\/strong><\/p>\n

      \n
    1. Dans notre entendement, le droit particulier renvoie aux normes stipul\u00e9es dans une convention donn\u00e9e et au droit des contrats sp\u00e9ciaux.<\/li>\n
    2. Les normes conventionnelles.<\/strong> En vertu du principe de la libert\u00e9 contractuelle consacr\u00e9e par le droit positif burkinab\u00e8, la convention est la premi\u00e8re r\u00e9f\u00e9rence normative pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de son ex\u00e9cution. A cet \u00e9gard, la norme conventionnelle peut \u00eatre d\u2019un appui sans \u00e9gal dans deux cas diff\u00e9rents. Dans le premier cas, la convention peut avoir anticip\u00e9 les solutions relatives \u00e0 l\u2019emp\u00eachement ou aux difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution analogues \u00e0 ceux pos\u00e9s par la COVID-19 et les mesures administratives, notamment en pr\u00e9voyant des clauses de force majeure, d\u2019adaptation, d\u2019indexation, etc. Il suffira alors de mettre en \u0153uvre ces clauses pour r\u00e9soudre ces probl\u00e8mes. Dans le second cas, il est permis, m\u00eame en l\u2019absence de stipulation de telles clauses, aux parties, usant de leur libert\u00e9 contractuelle, de s\u2019accorder afin de trouver \u00e0 ces probl\u00e8mes des solutions satisfaisantes pour elles. Ce n\u2019est que si l\u2019application de ces proc\u00e9d\u00e9s \u00e9choue \u00e0 r\u00e9gler ces derniers qu\u2019il faut chercher la solution dans le droit des contrats sp\u00e9ciaux.<\/li>\n
    3. Le droit des contrats sp\u00e9ciaux.<\/strong> Le droit des contrats sp\u00e9ciaux fixe les r\u00e8gles particuli\u00e8res \u00e0 certains contrats ou certaines cat\u00e9gories des contrats (vente, location, entreprise, transport etc.). Il arrive qu\u2019il pr\u00e9voie des rem\u00e8des ayant vocation \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019emp\u00eachement ou aux difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution des contrats. Compte tenu du large domaine des contrats sp\u00e9ciaux, quelques exemples suffiront \u00e0 illustrer cet \u00e9tat de fait.<\/li>\n
    4. Ainsi, s\u2019agissant de l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la prestation du d\u00e9biteur est devenue beaucoup trop on\u00e9reuse, il est admis en mati\u00e8re de contrat d\u2019entreprise que le juge peut r\u00e9duire le prix en cas d\u2019ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, la r\u00e9glementation des march\u00e9s publics permet, \u00e0 des conditions d\u00e9termin\u00e9es, la r\u00e9vision du montant des march\u00e9s lorsque, pendant les d\u00e9lais contractuels, les prix unitaires entrant dans la composition de la formule de r\u00e9vision des prix subissent une variation en plus ou en moins (article 137 du d\u00e9cret du 16 avril 2008 portant r\u00e8glementation g\u00e9n\u00e9rale des marches publics et des d\u00e9l\u00e9gations de service public au Burkina Faso). Dans l\u2019exemple cit\u00e9 plus haut concernant l\u2019augmentation du prix des bavettes due \u00e0 la pand\u00e9mie, le fournisseur pourrait obtenir une r\u00e9vision des prix si le contrat est un march\u00e9 public.<\/li>\n
    5. Pour ce qui est de l\u2019emp\u00eachement d\u2019ex\u00e9cution, on peut citer, en premier lieu, le Code du travail burkinab\u00e8 (Loi du 028\/2008 du 13 mai 2008). Ce texte, applicable aux contrats de travail, pr\u00e9voit la suspension du contrat en cas d\u2019absence du travailleur pour maladie ou accident non professionnel constat\u00e9 par un certificat m\u00e9dical, dans la limite d\u2019un an (article 93, 3). Le salari\u00e9 test\u00e9 positif \u00e0 la COVID-19 pourrait b\u00e9n\u00e9ficier de cette disposition. Cette suspension ne lib\u00e8re pas pour autant l\u2019employeur, le cr\u00e9ancier de la prestation de travail. Le Code du travail impose, en effet, \u00e0 ce dernier le paiement du salaire total ou partiel, pendant un certain temps, en fonction de l\u2019anciennet\u00e9 de l\u2019employ\u00e9 (article 96). Hormis le cas de la maladie, le contrat de travail est \u00e9galement suspendu en cas de force majeure et dans la limite de cinq mois, renouvelable une seule fois, la force majeure \u00e9tant d\u00e9finie comme un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et insurmontable emp\u00eachant l\u2019une ou l\u2019autre des parties au contrat de travail d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations (article 93,16). Si le travailleur prouve que son absence au travail li\u00e9e aux mesures administratives est un cas force majeure, son contrat n\u2019est pas r\u00e9sili\u00e9 mais seulement suspendu. Toutefois, il est, \u00e0 l\u2019inverse de la situation de la maladie, priv\u00e9 de son salaire pendant cette p\u00e9riode.<\/li>\n
    6. En deuxi\u00e8me lieu, il convient de savoir que la r\u00e8glementation g\u00e9n\u00e9rale des marches publics et des d\u00e9l\u00e9gations de service public envisage l\u2019emp\u00eachement d\u2019ex\u00e9cution. En ce cas, elle autorise chaque partie contractante \u00e0 demander la r\u00e9siliation du contrat de commande publique en cas de force majeure rendant l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 impossible (article 141 du d\u00e9cret du 16 avril 2008). Cette solution peut \u00eatre une bou\u00e9e de sauvetage pour certaines entreprises touch\u00e9es irr\u00e9m\u00e9diablement par les mesures administratives.<\/li>\n
    7. En dernier lieu, il est difficile de passer sous silence les solutions originales \u00e9dict\u00e9es par l\u2019Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route dans de telles circonstances. D\u2019abord, cet Acte pr\u00e9voit des mesures \u00e0 prendre en cas d\u2019emp\u00eachement de transport ou de livraison, pour toute cause non li\u00e9e \u00e0 la faute du transporteur (article 12). Dans ce sens, le transporteur doit aviser l\u2019ayant droit \u00e0 la marchandise et lui demander les instructions \u00e0 suivre lorsque le transport ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues au contrat ou lorsque la livraison ne peut \u00eatre effectu\u00e9e. Toutefois, l\u2019Acte uniforme donne la latitude au transporteur d\u2019ex\u00e9cuter le transport dans les conditions diff\u00e9rentes de celles pr\u00e9vues \u00e0 la lettre de voiture s\u2019il n\u2019a pu obtenir en temps utile des instructions de l\u2019ayant droit. En tout \u00e9tat de cause, le transporteur a droit au remboursement des frais que lui causent la demande d\u2019instructions et l\u2019ex\u00e9cution des instructions, sauf faute de sa part. Plus originale, le transporteur peut, dans des conditions d\u00e9termin\u00e9es, d\u00e9charger les marchandises ou les vendre. Ensuite, ledit Acte exon\u00e8re le transporteur de sa responsabilit\u00e9 en cas de perte, d\u2019avarie ou de retard lorsque ces pr\u00e9judices sont dus \u00e0 circonstances que le transporteur ne pouvait pas \u00e9viter et aux cons\u00e9quences desquelles il ne pouvait rem\u00e9dier. Ces dispositions de l\u2019Acte uniforme pourraient trouver \u00e0 s\u2019appliquer si la COVID-19 ou les mesures administratives causent un emp\u00eachement au transport ou \u00e0 la livraison, une perte, des avaries ou un retard dans le cadre du contrat de transport.<\/li>\n
    8. Synth\u00e8se.<\/strong> Ces quelques exemples montrent la virtualit\u00e9 de la r\u00e9glementation de certains contrats sp\u00e9ciaux \u00e0 rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes d\u2019ex\u00e9cution des contrats li\u00e9s \u00e0 la situation de la COVID-19. Toutefois, il n\u2019en est pas ainsi pour tous les contrats sp\u00e9ciaux. C\u2019est pourquoi, le recours au droit commun des contrats s\u2019av\u00e8re parfois n\u00e9cessaire.<\/li>\n<\/ol>\n

      b) Les rem\u00e8des du droit commun<\/em><\/strong><\/p>\n

        \n
      1. Le droit commun des contrats regroupe les principes et les m\u00e9canismes communs \u00e0 tous les contrats. Il apporte des solutions aux probl\u00e8mes qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9solus ni par le droit des contrats sp\u00e9ciaux, ni par les normes conventionnelles. Il pr\u00e9voit des rem\u00e8des en cas d\u2019emp\u00eachement ou de difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution li\u00e9s \u00e0 un impr\u00e9vu, dont on peut envisager l\u2019application en l\u2019esp\u00e8ce.<\/li>\n
      2. Emp\u00eachement d\u2019ex\u00e9cution du contrat et force majeure.<\/strong> Lorsqu\u2019une obligation contractuelle est inex\u00e9cut\u00e9e pour une raison ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 du d\u00e9biteur, le droit commun contrats permet \u00e0 ce dernier d\u2019invoquer la force majeure (articles 1147 et 1148 du Code civil burkinab\u00e8). Celle-ci est d\u00e9finie comme un \u00e9v\u00e8nement impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et ext\u00e9rieur qui rend impossible l\u2019ex\u00e9cution du contrat. L\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 signifie que les parties n\u2019ont pas pu raisonnablement pr\u00e9voir l\u2019\u00e9v\u00e8nement lors de la conclusion du contrat. Quant \u00e0 l\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9, elle implique que le d\u00e9biteur ne peut raisonnablement rien faire pour \u00e9viter la survenance de l\u2019\u00e9v\u00e8nement du contrat et l\u2019inex\u00e9cution. Enfin, le caract\u00e8re ext\u00e9rieur suppose que l\u2019\u00e9v\u00e8nement n\u2019est pas imputable au d\u00e9biteur. Reste \u00e0 savoir si la COVID-19 ou les mesures administratives peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es de cas de force majeure.<\/li>\n
      3. Qualification de la COVID-19 de cas de force majeure. <\/strong> Il ne semble pas discutable que la COVID-19 elle-m\u00eame soit ext\u00e9rieure au d\u00e9biteur, ce dernier n\u2019\u00e9tant pas \u00e0 l\u2019origine de la maladie. Toutefois, son caract\u00e8re impr\u00e9visible d\u00e9pendra de la date de conclusion du contrat. Lorsque celle-ci est intervenue post\u00e9rieurement ou concomitamment \u00e0 l\u2019apparition de la maladie, toute impr\u00e9visibilit\u00e9 n\u2019est plus logiquement envisageable. Si, en revanche, le contrat avait \u00e9t\u00e9 conclu ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019apparition de la maladie, on peut admettre que les parties ne pouvaient pas raisonnablement pr\u00e9voir son apparition et sa propagation rapide. Le caract\u00e8re irr\u00e9sistible de la COVID-19 pourrait se r\u00e9v\u00e9ler plus difficile \u00e0 \u00e9tablir. Il faudrait que la COVID-19 soit in\u00e9vitable dans sa survenance et dans ses cons\u00e9quences. Or, il est bien connu que l\u2019on peut \u00e9viter la maladie en adoptant les mesures sanitaires, notamment en pratiquant les gestes barri\u00e8res. En outre, il est possible d\u2019obvier aux cons\u00e9quences de la maladie, \u00e0 savoir l\u2019inex\u00e9cution. Dans l\u2019exemple cit\u00e9 plus haut o\u00f9 l\u2019entrepreneur test\u00e9 positif n\u2019a pas respect\u00e9 les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 public, l\u2019on se demandera s\u2019il ne pouvait pas \u00e9viter l\u2019arr\u00eat de chantier en prenant des mesures, par exemple en d\u00e9signant un adjoint charg\u00e9 de suivre les travaux. Ces mesures sont certes des charges suppl\u00e9mentaires, mais il n\u2019y a point de force majeure tant que\u00a0le d\u00e9biteur peut ex\u00e9cuter le contrat, m\u00eame au prix de sa perte. Ainsi, la COVID-19 rendra souvent l\u2019ex\u00e9cution du contrat plus difficile ou plus on\u00e9reuse, mais pas impossible. Il ne faut pas cependant exclure l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la COVID-19 peut s\u2019av\u00e9rer irr\u00e9sistible\u00a0: supposons dans l\u2019exemple donn\u00e9 que l\u2019entrepreneur ait \u00e9t\u00e9 contamin\u00e9 avant la reconnaissance officielle de la COVID-19 par les autorit\u00e9s sanitaires et, donc, avant la pr\u00e9conisation des gestes barri\u00e8res. Supposons \u00e9galement que le march\u00e9 doive \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 personnellement par l\u2019entrepreneur (\u00e9tude architecturale). On ne voit pas comment cette circonstance \u00e9chappera \u00e0 la qualification de force majeure.<\/li>\n
      4. Qualification des mesures administratives de cas de force majeure.<\/strong> Beaucoup plus que la COVID-19 elle-m\u00eame, ce sont les mesures administratives restrictives qui ont \u00e9t\u00e9 ou sont \u00e0 l\u2019origine de l\u2019emp\u00eachement d\u2019ex\u00e9cution des contrats. On sait que les d\u00e9cisions de l\u2019autorit\u00e9 publique, qualifi\u00e9es de \u00ab\u00a0fait de prince\u00a0\u00bb, sont susceptibles d\u2019\u00eatre des cas de force majeure. Toutefois, le fait de prince, en lui-m\u00eame, ne suffit pas lui-m\u00eame \u00e0 constituer la force majeure. Pour \u00eatre qualifi\u00e9 comme telle, la r\u00e9union de certaines conditions s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire.<\/li>\n
      5. En premier lieu, le fait de prince doit rev\u00eatir les caract\u00e8res de la force majeure. C\u2019est, sans h\u00e9sitation, le cas pour la condition d\u2019ext\u00e9riorit\u00e9, les mesures administratives \u00e9tant ind\u00e9pendantes du d\u00e9biteur. L\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 de ces mesures ne devrait pas non plus souffrir de d\u00e9bat. Le fait de prince est, en effet, d\u00e9fini comme un \u00ab\u00a0acte des pouvoirs publics constituant un obstacle absolu et insurmontable \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019obligations conventionnelles ou l\u00e9gales\u00a0\u00bb. Quant \u00e0 l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 du fait de prince, elle est \u00e9galement certaine et ne devrait donner lieu tout au plus qu\u2019\u00e0 des nuances. Ainsi, au cas o\u00f9 les contrats sont conclus bien avant l\u2019adoption de ces mesures, il est difficile de ne pas admettre l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9. En revanche, s\u2019ils sont form\u00e9s apr\u00e8s l\u2019adoption desdites mesures, il conviendrait de consid\u00e9rer que la condition n\u2019est pas remplie. Pour les contrats conclus entre le moment d\u2019apparition de la maladie et l\u2019adoption des mesures administratives, le scepticisme r\u00e8gne. Toutefois, la balance pourrait pencher vers le rejet de l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9claration des cas de COVID-19 devait laisser penser que, comme dans les \u00c9tats d\u00e9j\u00e0 frapp\u00e9s, les autorit\u00e9s burkinab\u00e8 allaient imposer des mesures administratives.<\/li>\n
      6. En deuxi\u00e8me lieu, il importe que les mesures constitutives de fait du prince soient r\u00e9guli\u00e8res. Cette condition pourrait poser probl\u00e8me au Burkina o\u00f9 la l\u00e9galit\u00e9 des mesures administratives est douteuse. Ainsi, la force majeure pourrait bien ne pas \u00e9t\u00e9 admise pour les cas d\u2019inex\u00e9cution caus\u00e9s par ces mesures. C\u2019est pourquoi, il para\u00eet urgent que les autorit\u00e9s politiques prennent des initiatives correctives en vue de l\u00e9galiser les mesures administratives jug\u00e9es irr\u00e9guli\u00e8res. Enfin, la qualification de force majeure est refus\u00e9e au fait de prince lorsque ce dernier est provoqu\u00e9 par la faute du d\u00e9biteur. N\u2019ayant pas appliqu\u00e9 les mesures sanitaires pr\u00e9conis\u00e9es, une usine de fabrication de produits a \u00e9t\u00e9, par exemple, mise en quarantaine, ce qui l\u2019a emp\u00each\u00e9 de livrer les commandes. Cette mise quarantaine \u00e9tant due \u00e0 la faute de l\u2019entreprise, celle-ci ne pourra pas obtenir l\u2019exon\u00e9ration d\u00e9coulant de la force majeure et sera tenue d\u2019assumer les cons\u00e9quences de l\u2019inex\u00e9cution de son obligation.<\/li>\n
      7. Effet de la force sur le contrat dont l\u2019ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e<\/strong>. Lorsque la force majeure est retenue, le d\u00e9biteur ne sera pas tenu pour responsable de l\u2019inex\u00e9cution du contrat. Quant au sort du contrat, tout va d\u00e9pendre du point de savoir si l\u2019emp\u00eachement d\u2019ex\u00e9cution est d\u00e9finitif ou temporaire. En cas d\u2019emp\u00eachement d\u00e9finitif, le d\u00e9biteur est lib\u00e9r\u00e9 d\u00e9finitivement de son obligation d\u2019ex\u00e9cuter la prestation, sans \u00eatre tenu pour autant de payer des dommages et int\u00e9r\u00eats. Si l\u2019on revient sur l\u2019exemple cit\u00e9 plus haut, le transporteur ne sera pas responsable de la non-livraison et de la perte des fruits et l\u00e9gumes d\u00fb \u00e0 l\u2019emp\u00eachement de transport imputable \u00e0 la quarantaine. En cas d\u2019emp\u00eachement temporaire, l\u2019obligation du d\u00e9biteur est suspendue\u00a0; elle devient exigible d\u00e8s que l\u2019\u00e9v\u00e8nement constitutif aura disparu. Le contrat de transport a\u00e9rien de personnes dont l\u2019ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e par la mesure de fermeture des a\u00e9roports pourra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 d\u00e8s la lev\u00e9e d\u2019une telle mesure.<\/li>\n
      8. Si la force majeure a pour effet de lib\u00e9rer d\u00e9finitivement ou temporairement le d\u00e9biteur, on peut s\u2019interroger sur la situation du cr\u00e9ancier. La r\u00e9ponse \u00e0 cette question est simple lorsque le contrat est unilat\u00e9ral\u00a0: aucune obligation ne pesant en principe sur le cr\u00e9ancier, ce dernier reste naturellement libre de tout engagement. La difficult\u00e9 surgit lorsque le contrat est synallagmatique. Du fait de la r\u00e9ciprocit\u00e9 des obligations, intrins\u00e8que \u00e0 ce type de contrat, le cr\u00e9ancier est, comme le d\u00e9biteur, tenu. Doit-il fournir la contreprestation au d\u00e9biteur, alors que celui-ci, lib\u00e9r\u00e9 par la force majeure, n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 la sienne\u00a0? En d\u2019autres termes, le cr\u00e9ancier qui n\u2019a pas obtenu satisfaction du fait de la force majeure, est-il \u00e9galement lib\u00e9r\u00e9 comme le d\u00e9biteur ou doit-il ex\u00e9cuter la prestation convenue au profit de ce dernier\u00a0? Par exemple, du fait de la mesure de fermeture des lieux de spectacle, un artiste musicien n\u2019a pas pu se produire sur sc\u00e8ne. Peut-il n\u00e9anmoins obtenir le cachet convenu\u00a0? Un vendeur, sis \u00e0 Ouagadougou, a command\u00e9 \u00e0 un exploitant de verger \u00e9tabli \u00e0 Orodara des mangues fraiches (r\u00e9colt\u00e9s pas plus d\u2019une semaine). Retard\u00e9e par des contr\u00f4les inopin\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la COVID-19 effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019entr\u00e9e des grandes agglom\u00e9rations, la cargaison de mangues est arriv\u00e9e \u00e0 Ouagadougou trois semaines apr\u00e8s le d\u00e9lai convenu dans un \u00e9tat de purification avanc\u00e9. Supposons que la force majeure est retenue, le fournisseur se trouvera lib\u00e9r\u00e9. Mais le vendeur est-il tenu de payer le prix convenu pour la livraison des mangues\u00a0?<\/li>\n
      9. En droit burkinab\u00e8, ce probl\u00e8me peut \u00eatre r\u00e9solu par application de la th\u00e9orie des risques. Selon cette th\u00e9orie, il est de principe que c\u2019est le d\u00e9biteur qui supporte les risques li\u00e9s \u00e0 la force majeure (les frais expos\u00e9s, le gain manqu\u00e9\u2026), de telle sorte que le cr\u00e9ancier n\u2019a pas \u00e0 ex\u00e9cuter la contreprestation (res perit debitori<\/em>). Il est lib\u00e9r\u00e9 comme le d\u00e9biteur. Ainsi, l\u2019artiste, emp\u00each\u00e9 de livrer sa prestation, ne pourra pas non plus pr\u00e9tendre au versement du cachet\u00a0; s\u2019il avait pris une avance, il est tenu de la restituer. Ce principe comporte une exception en mati\u00e8re de contrats translatifs de propri\u00e9t\u00e9 (vente, \u00e9change). En cette hypoth\u00e8se, c\u2019est normalement le propri\u00e9taire de la chose qui assume les risques li\u00e9s \u00e0 la force majeure (res petit domino<\/em>). Ainsi, concernant la livraison de la cargaison des mangues, c\u2019est le vendeur de fruits, et non l\u2019exploitant du verger qui supportera les risques, dans la mesure o\u00f9, la vente \u00e9tant civile, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 et des risques s\u2019est en principe op\u00e9r\u00e9 d\u00e8s l\u2019\u00e9change des consentements et donc d\u00e8s la conclusion du contrat. Il devra alors payer le prix des mangues, sans pouvoir exiger la livraison de ces derni\u00e8res. Il faut cependant r\u00e9server ici l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le d\u00e9biteur a \u00e9t\u00e9 mis en demeure d\u2019ex\u00e9cuter sa prestation bien avant la survenance de la force majeure, auquel cas le principe res petit debitori<\/em> re\u00e7oit application. Ces solutions s\u2019appliquent parfaitement \u00e0 l\u2019emp\u00eachement temporaire\u00a0: le cr\u00e9ancier est lib\u00e9r\u00e9 pendant le temps que dure la force majeure de la m\u00eame mani\u00e8re que le d\u00e9biteur, sauf s\u2019il s\u2019agit d\u2019un contrat translatif de propri\u00e9t\u00e9.<\/li>\n
      10. Exception d\u2019ex\u00e9cution.<\/strong> Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019emp\u00eachement d\u2019ex\u00e9cution ne peut se justifier par la force majeure, notamment parce que le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019apparition de la COVID-19 ou des mesures administratives, il se peut que le d\u00e9biteur, sans pour autant \u00eatre lib\u00e9r\u00e9, se trouve face un emp\u00eachement d\u2019ex\u00e9cution caus\u00e9 par l\u2019un ou l\u2019autre de ces \u00e9v\u00e8nements. Toutefois, m\u00eame sans ex\u00e9cuter son obligation, il a le pouvoir de r\u00e9clamer au cr\u00e9ancier la fourniture de la sienne. Pour \u00e9viter \u00e0 ce cr\u00e9ancier d\u2019avoir \u00e0 ex\u00e9cuter une prestation pour un d\u00e9biteur d\u00e9faillant, le droit commun admet l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution. Cette derni\u00e8re est un moyen de pression par lequel une partie contractante peut refuser d\u2019ex\u00e9cuter sa prestation tant que son cocontractant n\u2019a pas mis en \u0153uvre ses propres obligations. Elle suppose une concomitance dans l\u2019ex\u00e9cution des obligations, c\u2019est-\u00e0-dire que la partie qui l\u2019excipe ne doit pas \u00eatre tenue d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations avant son cocontractant. Ainsi, dans l\u2019hypoth\u00e8se consid\u00e9r\u00e9e, si le d\u00e9biteur devait \u00eatre le premier \u00e0 ex\u00e9cuter sa prestation, le cr\u00e9ancier pourrait invoquer l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution pour refuser, au moins momentan\u00e9ment, sa prestation. A titre d\u2019illustration, un producteur local d\u2019eau min\u00e9rale s\u2019est engag\u00e9, post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019\u00e9diction des mesures administratives et sanitaires, \u00e0 livrer \u00e0 un grossiste une certaine quantit\u00e9 d\u2019eau \u00a0; \u00e0 terme, seule la moiti\u00e9 de la quantit\u00e9 convenue a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e, car la mesure de distanciation impos\u00e9e n\u2019a pas permis de faire travailler tous les ouvriers. Le grossiste peut d\u00e8s lors refuser le paiement tant que toute la commande n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 honor\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n

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        1. Difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution du contrat<\/strong>. La COVID-19 ou les mesures administratives peuvent cr\u00e9er des difficult\u00e9s de deux ordres\u00a0: le manquement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ponctuelle des obligations et l\u2019ex\u00e9cution excessivement on\u00e9reuse.<\/li>\n<\/ol>\n

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          1. Ex\u00e9cution tardive de somme d\u2019argent.<\/strong> Pour illustrer cette hypoth\u00e8se, il suffit d\u2019imaginer la situation du commer\u00e7ant qui, en raison de la fermeture du march\u00e9, risque de ne pas pouvoir respecter les \u00e9ch\u00e9ances de paiement du prix du camion qu\u2019il a achet\u00e9. Cette situation n\u2019\u00e9tant pas vis\u00e9e par les mesures d\u2019accompagnement prises par le Chef de l\u2019Etat, ce commer\u00e7ant pourrait \u00eatre poursuivi en justice et faire l\u2019objet d\u2019une ex\u00e9cut\u00e9e forc\u00e9e. Pour \u00e9viter cette situation f\u00e2cheuse, il peut demander le b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9lai de gr\u00e2ce consacr\u00e9 par le droit positif. R\u00e9visant une solution pr\u00e9vue par le Code civil burkinab\u00e8 (article 1244), l\u2019Acte uniforme relatif au recouvrement simplifi\u00e9 des cr\u00e9ances et aux voies d\u2019ex\u00e9cution (article 39) permet, en effet, au d\u00e9biteur de demander en justice le report ou l\u2019\u00e9chelonnement du paiement des sommes dues dans la limite d’une ann\u00e9e, \u00e0 l\u2019exception des dettes cambiaires et alimentaires. Il faut pr\u00e9ciser que, comme toute gr\u00e2ce, son obtention n\u2019est pas un droit pour le d\u00e9biteur. Le juge devrait se d\u00e9terminer au regard de la situation de ce dernier\u00a0; mais il doit aussi avoir \u00e9gard aux besoins du cr\u00e9ancier. On peut cependant esp\u00e9rer que la crise de la COVID-19 fera pencher la balance du c\u00f4t\u00e9 des d\u00e9biteurs.<\/li>\n
          2. Ex\u00e9cution excessivement on\u00e9reuse.<\/strong> Cette hypoth\u00e8se \u00e9voque l\u2019impr\u00e9vision. On parle d\u2019impr\u00e9vision lorsque par suite d\u2019\u00e9v\u00e9nements \u00e9trangers \u00e0 la volont\u00e9 des parties et impr\u00e9visibles lors de la conclusion du contrat, l\u2019ex\u00e9cution du contrat par l\u2019une des parties est devenue beaucoup plus on\u00e9reuse. La th\u00e9orie de l\u2019impr\u00e9vision postule que le juge doit, dans ces circonstances, se voir reconnaitre un pouvoir de r\u00e9vision du contrat afin de rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre rompu. La COVID-19 ou les mesures administratives pourraient bien \u00eatre qualifi\u00e9es d\u2019impr\u00e9vision, car elles en r\u00e9unissent la condition d\u2019ext\u00e9riorit\u00e9 par rapport aux parties et celle de l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9, tout au moins pour les contrats conclus ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019apparition de ces \u00e9v\u00e8nements. Toutefois, il convient de savoir que le droit commun burkinab\u00e8 r\u00e9serve un accueil variable \u00e0 cette th\u00e9orie. Alors qu\u2019il l\u2019admet dans les contrats administratifs (CE, 30 mars 1916, arr\u00eat Compagnie g\u00e9n\u00e9rale d\u2019\u00e9clairage de Bordeaux), il la rejette dans les contrats de droit priv\u00e9 (Cass. civ., 6 mars 1876, arr\u00eat Canal de Craponne, Cour supr\u00eame (BF), Chambre judiciaire, arr\u00eat n\u00b0 38 du 18 juillet 2000, Affaire Soci\u00e9t\u00e9 BMC. \/ Banque F, in\u00e9dit, CA Ouagadougou, arr\u00eat n\u00b017 du 07\/01\/2016, in\u00e9dit). En d\u2019autres termes, la r\u00e9vision du contrat en cas d\u2019impr\u00e9vision n\u2019est admise qu\u2019en mati\u00e8re de contrats administratifs, \u00e0 l\u2019exclusion des contrats de droit priv\u00e9. Pour ces derniers, sauf si la th\u00e9orie de l\u2019impr\u00e9vision est consacr\u00e9e par la r\u00e9glementation d\u2019un contrat sp\u00e9cial ou les normes conventionnelles, la partie contractante dont la prestation est devenue on\u00e9reuse devrait ex\u00e9cuter ses obligations, m\u00eame au prix de la ruine.<\/li>\n<\/ol>\n

            Conclusion <\/strong><\/p>\n

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            1. Des analyses pr\u00e9c\u00e9dentes, il apparait que les emp\u00eachements ou les difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution des contrats qui r\u00e9sultent de la COVID-19 ou des mesures administratives ont des rem\u00e8des contenus soit dans le \u00ab\u00a0droit de crise\u00a0\u00bb exprim\u00e9 par le discours du Pr\u00e9sident du Faso, soit dans le droit ordinaire qui d\u00e9coule de la volont\u00e9 des parties contractantes, du droit des contrats sp\u00e9ciaux ou du droit commun des contrats. La l\u00e9galit\u00e9 douteuse de la \u00ab\u00a0r\u00e9glementation de crise\u00a0\u00bb est cependant de nature \u00e0 fragiliser certains rem\u00e8des.<\/li>\n
            2. Quoi qu\u2019il en soit, en ce temps de crise sanitaire qui a d\u00fb secouer les entrailles de chacun et qui a mis en exergue nos fragiles situations, les parties se doivent d\u2019\u00eatre de bonne foi ou, plus encore, de manifester un certain solidarisme envers l\u2019une et l\u2019autre dans la recherche des solutions. Des juges ou des arbitres qui seront probablement saisis de ces questions, on attend qu\u2019ils concilient les int\u00e9r\u00eats des parties au contrat avec autant de juridicit\u00e9 que de sagacit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

              Pr Windpagnangd\u00e9 Dominique KABRE<\/strong><\/p>\n

              Agr\u00e9g\u00e9 des facult\u00e9s de droit<\/strong><\/p>\n

              Universit\u00e9 Ouaga II<\/strong><\/p>\n

              dkabre@univ-ouaga2.bf<\/strong><\/p>\n

              Domikabr@yahoo.fr<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              Ceci est la seconde et derni\u00e8re partie de l’analyse du Pr Dominique Kabr\u00e9, enseignant de Droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Ouaga 2, de l\u2019ex\u00e9cution des contrats en droit Burkinab\u00e8 dans un contexte de COVID-19. (COVID-19 et ex\u00e9cution des contrats en droit Burkinab\u00e8 : D\u00e9cryptage avec le Pr Dominique Kabr\u00e9, enseignant de droit (1\/2)) 2) Les rem\u00e8des pr\u00e9vus par le droit ordinaire Le droit ordinaire est celui qui s\u2019applique en dehors des p\u00e9riodes de crise. Il comprend le droit particulier du contrat et le droit commun des contrats. Chacune des sources des r\u00e8gles contractuelles comporte \u00e0 divers \u00e9gards des rem\u00e8des aux probl\u00e8mes pos\u00e9s. a) Les rem\u00e8des du droit particulier Dans notre entendement, le droit particulier renvoie aux normes stipul\u00e9es dans une convention donn\u00e9e et au droit des contrats sp\u00e9ciaux. Les normes conventionnelles. En vertu du principe de la libert\u00e9 contractuelle consacr\u00e9e par le droit positif burkinab\u00e8, la convention est la premi\u00e8re r\u00e9f\u00e9rence normative pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de son ex\u00e9cution. A cet \u00e9gard, la norme conventionnelle peut \u00eatre d\u2019un appui sans \u00e9gal dans deux cas diff\u00e9rents. Dans le premier cas, la convention peut avoir anticip\u00e9 les solutions relatives \u00e0 l\u2019emp\u00eachement ou aux difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution analogues \u00e0 ceux pos\u00e9s par la COVID-19 et les mesures administratives, notamment en pr\u00e9voyant des clauses de force majeure, d\u2019adaptation, d\u2019indexation, etc. Il suffira alors de mettre en \u0153uvre ces clauses pour r\u00e9soudre ces probl\u00e8mes. Dans le second cas, il est permis, m\u00eame en l\u2019absence de stipulation de telles clauses, aux parties, usant de leur libert\u00e9 contractuelle, de s\u2019accorder afin de trouver \u00e0 ces probl\u00e8mes des solutions satisfaisantes pour elles. Ce n\u2019est que si l\u2019application de ces proc\u00e9d\u00e9s \u00e9choue \u00e0 r\u00e9gler ces derniers qu\u2019il faut chercher la solution dans le droit des contrats sp\u00e9ciaux. Le droit des contrats sp\u00e9ciaux. Le droit des contrats sp\u00e9ciaux fixe les r\u00e8gles particuli\u00e8res \u00e0 certains contrats ou certaines cat\u00e9gories des contrats (vente, location, entreprise, transport etc.). Il arrive qu\u2019il pr\u00e9voie des rem\u00e8des ayant vocation \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019emp\u00eachement ou aux difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution des contrats. Compte tenu du large domaine des contrats sp\u00e9ciaux, quelques exemples suffiront \u00e0 illustrer cet \u00e9tat de fait. Ainsi, s\u2019agissant de l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la prestation du d\u00e9biteur est devenue beaucoup trop on\u00e9reuse, il est admis en mati\u00e8re de contrat d\u2019entreprise que le juge peut r\u00e9duire le prix en cas d\u2019ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, la r\u00e9glementation des march\u00e9s publics permet, \u00e0 des conditions d\u00e9termin\u00e9es, la r\u00e9vision du montant des march\u00e9s lorsque, pendant les d\u00e9lais contractuels, les prix unitaires entrant dans la composition de la formule de r\u00e9vision des prix subissent une variation en plus ou en moins (article 137 du d\u00e9cret du 16 avril 2008 portant r\u00e8glementation g\u00e9n\u00e9rale des marches publics et des d\u00e9l\u00e9gations de service public au Burkina Faso). Dans l\u2019exemple cit\u00e9 plus haut concernant l\u2019augmentation du prix des bavettes due \u00e0 la pand\u00e9mie, le fournisseur pourrait obtenir une r\u00e9vision des prix si le contrat est un march\u00e9 public. Pour ce qui est de l\u2019emp\u00eachement d\u2019ex\u00e9cution, on peut citer, en premier lieu, le Code du travail burkinab\u00e8 (Loi du 028\/2008 du 13 mai 2008). Ce texte, applicable aux contrats de travail, pr\u00e9voit la suspension du contrat en cas d\u2019absence du travailleur pour maladie ou accident non professionnel constat\u00e9 par un certificat m\u00e9dical, dans la limite d\u2019un an (article 93, 3). Le salari\u00e9 test\u00e9 positif \u00e0 la COVID-19 pourrait b\u00e9n\u00e9ficier de cette disposition. Cette suspension ne lib\u00e8re pas pour autant l\u2019employeur, le cr\u00e9ancier de la prestation de travail. Le Code du travail impose, en effet, \u00e0 ce dernier le paiement du salaire total ou partiel, pendant un certain temps, en fonction de l\u2019anciennet\u00e9 de l\u2019employ\u00e9 (article 96). Hormis le cas de la maladie, le contrat de travail est \u00e9galement suspendu en cas de force majeure et dans la limite de cinq mois, renouvelable une seule fois, la force majeure \u00e9tant d\u00e9finie comme un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et insurmontable emp\u00eachant l\u2019une ou l\u2019autre des parties au contrat de travail d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations (article 93,16). Si le travailleur prouve que son absence au travail li\u00e9e aux mesures administratives est un cas force majeure, son contrat n\u2019est pas r\u00e9sili\u00e9 mais seulement suspendu. Toutefois, il est, \u00e0 l\u2019inverse de la situation de la maladie, priv\u00e9 de son salaire pendant cette p\u00e9riode. En deuxi\u00e8me lieu, il convient de savoir que la r\u00e8glementation g\u00e9n\u00e9rale des marches publics et des d\u00e9l\u00e9gations de service public envisage l\u2019emp\u00eachement d\u2019ex\u00e9cution. En ce cas, elle autorise chaque partie contractante \u00e0 demander la r\u00e9siliation du contrat de commande publique en cas de force majeure rendant l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 impossible (article 141 du d\u00e9cret du 16 avril 2008). Cette solution peut \u00eatre une bou\u00e9e de sauvetage pour certaines entreprises touch\u00e9es irr\u00e9m\u00e9diablement par les mesures administratives. En dernier lieu, il est difficile de passer sous silence les solutions originales \u00e9dict\u00e9es par l\u2019Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route dans de telles circonstances. 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Ce texte, applicable aux contrats de travail, pr\u00e9voit la suspension du contrat en cas d\u2019absence du travailleur pour maladie ou accident non professionnel constat\u00e9 par un certificat m\u00e9dical, dans la limite d\u2019un an (article 93, 3). Le salari\u00e9 test\u00e9 positif \u00e0 la COVID-19 pourrait b\u00e9n\u00e9ficier de cette disposition. Cette suspension ne lib\u00e8re pas pour autant l\u2019employeur, le cr\u00e9ancier de la prestation de travail. Le Code du travail impose, en effet, \u00e0 ce dernier le paiement du salaire total ou partiel, pendant un certain temps, en fonction de l\u2019anciennet\u00e9 de l\u2019employ\u00e9 (article 96). 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(COVID-19 et ex\u00e9cution des contrats en droit Burkinab\u00e8 : D\u00e9cryptage avec le Pr Dominique Kabr\u00e9, enseignant de droit (1\/2)) 2) Les rem\u00e8des pr\u00e9vus par le droit ordinaire Le droit ordinaire est celui qui s\u2019applique en dehors des p\u00e9riodes de crise. Il comprend le droit particulier du contrat et le droit commun des contrats. Chacune des sources des r\u00e8gles contractuelles comporte \u00e0 divers \u00e9gards des rem\u00e8des aux probl\u00e8mes pos\u00e9s. a) Les rem\u00e8des du droit particulier Dans notre entendement, le droit particulier renvoie aux normes stipul\u00e9es dans une convention donn\u00e9e et au droit des contrats sp\u00e9ciaux. Les normes conventionnelles. En vertu du principe de la libert\u00e9 contractuelle consacr\u00e9e par le droit positif burkinab\u00e8, la convention est la premi\u00e8re r\u00e9f\u00e9rence normative pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de son ex\u00e9cution. A cet \u00e9gard, la norme conventionnelle peut \u00eatre d\u2019un appui sans \u00e9gal dans deux cas diff\u00e9rents. Dans le premier cas, la convention peut avoir anticip\u00e9 les solutions relatives \u00e0 l\u2019emp\u00eachement ou aux difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution analogues \u00e0 ceux pos\u00e9s par la COVID-19 et les mesures administratives, notamment en pr\u00e9voyant des clauses de force majeure, d\u2019adaptation, d\u2019indexation, etc. Il suffira alors de mettre en \u0153uvre ces clauses pour r\u00e9soudre ces probl\u00e8mes. Dans le second cas, il est permis, m\u00eame en l\u2019absence de stipulation de telles clauses, aux parties, usant de leur libert\u00e9 contractuelle, de s\u2019accorder afin de trouver \u00e0 ces probl\u00e8mes des solutions satisfaisantes pour elles. Ce n\u2019est que si l\u2019application de ces proc\u00e9d\u00e9s \u00e9choue \u00e0 r\u00e9gler ces derniers qu\u2019il faut chercher la solution dans le droit des contrats sp\u00e9ciaux. Le droit des contrats sp\u00e9ciaux. Le droit des contrats sp\u00e9ciaux fixe les r\u00e8gles particuli\u00e8res \u00e0 certains contrats ou certaines cat\u00e9gories des contrats (vente, location, entreprise, transport etc.). Il arrive qu\u2019il pr\u00e9voie des rem\u00e8des ayant vocation \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019emp\u00eachement ou aux difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution des contrats. Compte tenu du large domaine des contrats sp\u00e9ciaux, quelques exemples suffiront \u00e0 illustrer cet \u00e9tat de fait. Ainsi, s\u2019agissant de l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la prestation du d\u00e9biteur est devenue beaucoup trop on\u00e9reuse, il est admis en mati\u00e8re de contrat d\u2019entreprise que le juge peut r\u00e9duire le prix en cas d\u2019ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, la r\u00e9glementation des march\u00e9s publics permet, \u00e0 des conditions d\u00e9termin\u00e9es, la r\u00e9vision du montant des march\u00e9s lorsque, pendant les d\u00e9lais contractuels, les prix unitaires entrant dans la composition de la formule de r\u00e9vision des prix subissent une variation en plus ou en moins (article 137 du d\u00e9cret du 16 avril 2008 portant r\u00e8glementation g\u00e9n\u00e9rale des marches publics et des d\u00e9l\u00e9gations de service public au Burkina Faso). Dans l\u2019exemple cit\u00e9 plus haut concernant l\u2019augmentation du prix des bavettes due \u00e0 la pand\u00e9mie, le fournisseur pourrait obtenir une r\u00e9vision des prix si le contrat est un march\u00e9 public. Pour ce qui est de l\u2019emp\u00eachement d\u2019ex\u00e9cution, on peut citer, en premier lieu, le Code du travail burkinab\u00e8 (Loi du 028\/2008 du 13 mai 2008). Ce texte, applicable aux contrats de travail, pr\u00e9voit la suspension du contrat en cas d\u2019absence du travailleur pour maladie ou accident non professionnel constat\u00e9 par un certificat m\u00e9dical, dans la limite d\u2019un an (article 93, 3). Le salari\u00e9 test\u00e9 positif \u00e0 la COVID-19 pourrait b\u00e9n\u00e9ficier de cette disposition. Cette suspension ne lib\u00e8re pas pour autant l\u2019employeur, le cr\u00e9ancier de la prestation de travail. Le Code du travail impose, en effet, \u00e0 ce dernier le paiement du salaire total ou partiel, pendant un certain temps, en fonction de l\u2019anciennet\u00e9 de l\u2019employ\u00e9 (article 96). Hormis le cas de la maladie, le contrat de travail est \u00e9galement suspendu en cas de force majeure et dans la limite de cinq mois, renouvelable une seule fois, la force majeure \u00e9tant d\u00e9finie comme un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et insurmontable emp\u00eachant l\u2019une ou l\u2019autre des parties au contrat de travail d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations (article 93,16). Si le travailleur prouve que son absence au travail li\u00e9e aux mesures administratives est un cas force majeure, son contrat n\u2019est pas r\u00e9sili\u00e9 mais seulement suspendu. Toutefois, il est, \u00e0 l\u2019inverse de la situation de la maladie, priv\u00e9 de son salaire pendant cette p\u00e9riode. En deuxi\u00e8me lieu, il convient de savoir que la r\u00e8glementation g\u00e9n\u00e9rale des marches publics et des d\u00e9l\u00e9gations de service public envisage l\u2019emp\u00eachement d\u2019ex\u00e9cution. En ce cas, elle autorise chaque partie contractante \u00e0 demander la r\u00e9siliation du contrat de commande publique en cas de force majeure rendant l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 impossible (article 141 du d\u00e9cret du 16 avril 2008). Cette solution peut \u00eatre une bou\u00e9e de sauvetage pour certaines entreprises touch\u00e9es irr\u00e9m\u00e9diablement par les mesures administratives. En dernier lieu, il est difficile de passer sous silence les solutions originales \u00e9dict\u00e9es par l\u2019Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route dans de telles circonstances. D\u2019abord, cet Acte pr\u00e9voit des mesures \u00e0 prendre en cas d\u2019emp\u00eachement de transport ou de livraison, pour toute cause non li\u00e9e \u00e0 la faute du transporteur (article 12). Dans ce sens, le transporteur doit aviser l\u2019ayant droit \u00e0 la marchandise et lui demander les instructions \u00e0 suivre lorsque le transport ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues au contrat ou lorsque la livraison ne peut \u00eatre effectu\u00e9e. Toutefois, l\u2019Acte uniforme donne la latitude au transporteur d\u2019ex\u00e9cuter le transport dans les conditions diff\u00e9rentes de celles pr\u00e9vues \u00e0 la lettre de voiture s\u2019il n\u2019a pu obtenir en tempsLire plus","og_url":"https:\/\/www.latribunedufaso.net\/?p=864","og_site_name":"La Tribune du Faso","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/LatribuneduFaso\/","article_published_time":"2020-06-02T11:40:07+00:00","article_modified_time":"2020-07-03T15:33:48+00:00","og_image":[{"width":1020,"height":470,"url":"https:\/\/latribunedufaso.net\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/COVID_19_image_RS.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Administrateur","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Administrateur","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"21 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.latribunedufaso.net\/?p=864#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.latribunedufaso.net\/?p=864"},"author":{"name":"Administrateur","@id":"https:\/\/www.latribunedufaso.net\/#\/schema\/person\/a380782d0605bb8aae27c40ea93b35b1"},"headline":"COVID-19 et ex\u00e9cution des contrats en droit Burkinab\u00e8 : \u00ab\u00a0L\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 de ces mesures ne devrait pas non plus souffrir de d\u00e9bat\u00a0\u00bb,Pr Dominique Kabr\u00e9, enseignant de droit (2\/2)","datePublished":"2020-06-02T11:40:07+00:00","dateModified":"2020-07-03T15:33:48+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.latribunedufaso.net\/?p=864"},"wordCount":4230,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.latribunedufaso.net\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.latribunedufaso.net\/?p=864#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.latribunedufaso.net\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/COVID_19_image_RS.jpg","articleSection":["Actualit\u00e9","Soci\u00e9t\u00e9"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.latribunedufaso.net\/?p=864#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.latribunedufaso.net\/?p=864","url":"https:\/\/www.latribunedufaso.net\/?p=864","name":"COVID-19 et ex\u00e9cution des contrats en droit Burkinab\u00e8 : \"L\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 de ces mesures ne devrait pas non plus souffrir de d\u00e9bat\",Pr Dominique Kabr\u00e9, enseignant de droit (2\/2) - La Tribune du Faso","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.latribunedufaso.net\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.latribunedufaso.net\/?p=864#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.latribunedufaso.net\/?p=864#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.latribunedufaso.net\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/COVID_19_image_RS.jpg","datePublished":"2020-06-02T11:40:07+00:00","dateModified":"2020-07-03T15:33:48+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.latribunedufaso.net\/?p=864#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.latribunedufaso.net\/?p=864"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.latribunedufaso.net\/?p=864#primaryimage","url":"https:\/\/www.latribunedufaso.net\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/COVID_19_image_RS.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.latribunedufaso.net\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/COVID_19_image_RS.jpg","width":1020,"height":470,"caption":"New official Coronavirus name adopted by World Health Organisation is COVID-19. 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