{"id":849,"date":"2020-05-30T11:32:45","date_gmt":"2020-05-30T11:32:45","guid":{"rendered":"http:\/\/latribunedufaso.net\/?p=849"},"modified":"2020-06-04T13:10:21","modified_gmt":"2020-06-04T13:10:21","slug":"covid-19-et-execution-des-contrats-en-droit-burkinabe-decryptage-avec-le-pr-dominique-kabre-enseignant-de-droit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.latribunedufaso.net\/?p=849","title":{"rendered":"COVID-19 et ex\u00e9cution des contrats en droit Burkinab\u00e8 : D\u00e9cryptage avec le Pr Dominique Kabr\u00e9, enseignant de droit (1\/2)"},"content":{"rendered":"

Depuis mars 2020, le pays des Hommes int\u00e8gres est touch\u00e9 par la COVID-19. Pour stopper l\u2019extension de cette maladie, le gouvernement a pris plusieurs mesures.\u00a0 dans les lignes qui suivent le Pr Dominique Kabr\u00e9, enseignant de Droit \u00e0 l’Universit\u00e9 Ouaga 2, fait une analyse, que nous vous proposons en deux partie, quand \u00e0 l’ex\u00e9cution des contrats en droit Burkinab\u00e8 dans un contexte de COVID-19.
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\"\"<\/a><\/p>\n

Introduction <\/strong><\/p>\n

    \n
  1. La pand\u00e9mie \u00e0 coronavirus a une influence sur les activit\u00e9s humaines rarement \u00e9gal\u00e9e dans l\u2019histoire de l\u2019humanit\u00e9. Pour endiguer son effet contagieux rapide, les \u00c9tats ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 imposer des mesures sanitaires et \u00e0 restreindre plus ou moins les activit\u00e9s de leurs populations.<\/li>\n
  2. Le Burkina Faso a pris, \u00e0 la suite de la d\u00e9couverte des premiers cas de coronavirus le 9 mars 2020, des mesures sanitaires et des mesures administratives restrictives des libert\u00e9s, afin de freiner la pand\u00e9mie. C\u2019est ainsi que, le 21 mars 2020, le Pr\u00e9sident du Faso a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 un couvre-feu de 19h \u00e0 5h. S\u2019en est suivie une batterie de mesures \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2020 du Premier ministre portant restrictions temporaires des libert\u00e9s au titre des mesures sp\u00e9ciales de r\u00e9duction de la propagation du Covid-19. Une partie de ces mesures avait un objet sanitaire comme l\u2019obligation de confinement pour les malades du COVID-19 \u00e0 domicile ou dans les centres de soin et la mise en quarantaine des personnes en contact avec ces malades pendant quatorze. L\u2019autre partie des mesures avaient un effet sanitaire et a consist\u00e9 en des restrictions d\u2019un certain nombre de libert\u00e9s\u00a0allant de l\u2019interdiction de regroupements ou de rassemblement de plus de cinquante personnes, ce qui a entrain\u00e9 de fait la fermeture des lieux de grands rassemblements, jusqu\u2019\u00e0 la fermeture des fronti\u00e8res terrestres, a\u00e9riennes et ferroviaires (\u00e0 l\u2019exception du transport du fret ou \u00e0 but humanitaire) en passant par l\u2019interdiction du transport inter-urbain des passagers. Critiqu\u00e9 \u00e0 juste titre pour sa l\u00e9galit\u00e9 incertaine, cet arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par le d\u00e9cret du 15 avril 2020 qui a reconduit ces mesures en les assortissant de sanctions d\u2019amende. En fait, ce d\u00e9cret, intervenu apr\u00e8s la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019alerte sanitaire par d\u00e9cret du 30 mars 2020 (n\u00b02020-239), est cens\u00e9, en se fondant sur cette d\u00e9claration, corriger la l\u00e9galit\u00e9 discutable de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2020 pr\u00e9cit\u00e9. Pour autant, il ne semble pas \u00eatre exempt de tout vice (Cf. K. NIKIEMA, Le COVID-19 et nos droits et libert\u00e9s fondamentaux, https:\/\/www.burkina24.com\/2020\/04\/20\/tribune-de-lupc-le-covid-19-et-nos-droits-et-libertes-fondamentaux\/<\/a>, consult\u00e9 le 20 avril 2020\u00a0; A. SOMA, Interview publi\u00e9 \u00e0 https:\/\/www.studioyafa.org\/et-aussi\/642-covid-19-au-burkina-la-declaration-de-l-etat-d-alerte-sanitaire-devrait-etre-limitee-dans-le-temps-pr-abdoulaye-soma.html<\/a>, le 13 avril 2020). Le nombre des cas positifs allant croissant, l\u2019ex\u00e9cutif a ajout\u00e9 un tour de vis aux restrictions des libert\u00e9s en d\u00e9cr\u00e9tant concomitamment \u00e0 la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019alerte sanitaire la quarantaine des villes ayant au moins un cas positif du COVID-19 (D\u00e9cret 2020-0240\/PRES\/PM\/MS\/MDNAC\/MSECU\/MINEFID). Ces derniers temps, il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9, un peu dans le d\u00e9sordre, \u00e0 la lev\u00e9e de mesures restrictives de libert\u00e9s\u00a0: lev\u00e9e de la quarantaine, de l\u2019interdiction du transport inter-urbain, et de l\u2019interdiction de certains rassemblements (ouverture des lieux des cultes, des \u00e9coles et universit\u00e9s, des bars et restaurants, ouverture des march\u00e9s et yaars\u2026). Toutefois, la fermeture des fronti\u00e8res terrestres, a\u00e9riennes et ferroviaires, de m\u00eame que le couvre-feu, r\u00e9am\u00e9nag\u00e9 de 21h \u00e0 4h du matin, ont \u00e9t\u00e9 maintenus.<\/li>\n
  3. Il est certain que ces mesures administratives ont boulevers\u00e9 ou continuent de bouleverser nombre d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques. Certaines d\u2019entre elles ont \u00e9t\u00e9 fortement r\u00e9duites alors que d\u2019autres \u00e9taient ou sont compl\u00e8tement \u00e0 l\u2019arr\u00eat. Support juridique des activit\u00e9s \u00e9conomiques, le contrat ne sort pas indemne de la situation. Les mesures administratives adopt\u00e9es ou la pand\u00e9mie elle-m\u00eame n\u2019ont pas manqu\u00e9 d\u2019emp\u00eacher ou de rendre difficile l\u2019ex\u00e9cution de certains contrats. Par exemple, avec la fermeture des march\u00e9s, le commer\u00e7ant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 mesure de payer ses traites ou la fraction du cr\u00e9dit exigible\u00a0ou encore d\u2019honorer son engagement de payer son loyer professionnel\u00a0; le salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de transport dont le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 suspendu n\u2019a pas vers\u00e9 le loyer mensuel du bail d\u2019habitation\u00a0; le transporteur n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 son engagement d\u2019acheminer les fruits et l\u00e9gumes de Bobo \u00e0 Ouagadougou, ce qui a entrain\u00e9 l\u2019avarie de ceux-ci\u00a0; affaibli par la maladie \u00e0 coronavirus, l\u2019entrepreneur n\u2019a pas respect\u00e9 le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9 des travaux public dont il a \u00e9t\u00e9 attributaire. Ces cas d\u2019emp\u00eachement \u00e0 ex\u00e9cution suscitent la question de savoir si les obligations contractuelles sont dues ou si les parties sont dispens\u00e9es de les ex\u00e9cuter. Cette question n\u2019appelle pas de r\u00e9ponse simple, car les enjeux sont importants. Si le d\u00e9biteur \u00e9tait tenu d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations, il assumerait les cons\u00e9quences de l\u2019inex\u00e9cution (ex\u00e9cution forc\u00e9e, responsabilit\u00e9 contractuelle, r\u00e9solution\u2026.). En revanche, si les circonstances pouvaient le dispenser d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations, il \u00e9chapperait \u00e0 ces cons\u00e9quences, mais, alors, l\u2019on se demanderait si le cr\u00e9ancier \u00e9tait tenu par ses \u00e9ventuels engagements \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9biteur lib\u00e9r\u00e9.<\/li>\n
  4. Parfois, l\u2019ex\u00e9cution du contrat, sans \u00eatre emp\u00each\u00e9e, \u00e9tait devenue beaucoup plus difficile pour le d\u00e9biteur. Par exemple, le vendeur des produits pharmaceutiques qui s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 livrer des bavettes \u00e0 un h\u00f4pital ne peut plus le faire au prix convenu en raison de l\u2019ench\u00e9rissement du prix de ces bavettes provoqu\u00e9 par la pand\u00e9mie\u00a0; le commer\u00e7ant, affect\u00e9 par la mesure de fermeture des march\u00e9s, risque de ne pas respecter l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier de paiement du prix du camion qu\u2019il a achet\u00e9 \u00e0 cr\u00e9dit \u00e0 un revendeur de v\u00e9hicule. Dans ces situations, il se pose la question de savoir si le contrat doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les termes convenus ou s\u2019il faut admettre une r\u00e9vision du contrat, ici le prix, pour tenir compte de la nouvelle situation. L\u2019int\u00e9r\u00eat de la question saute aux yeux\u00a0: l\u2019exigence d\u2019une ex\u00e9cution conforme au pacte convenu rench\u00e9rirait la prestation du d\u00e9biteur ou fragiliserait la situation de ce dernier, ce qui peut s\u2019av\u00e9rer fatale pour son activit\u00e9. L\u2019admission d\u2019une r\u00e9vision d\u00e9jouerait les pr\u00e9visions du cr\u00e9ancier et une augmentation de ses d\u00e9penses.<\/li>\n
  5. Le droit des contrats apporte des rem\u00e8des \u00e0 ces hypoth\u00e8ses d\u2019emp\u00eachement d\u2019ex\u00e9cution ou de difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution. Ces rem\u00e8des sont \u00e0 rechercher aussi bien dans le \u00ab\u00a0droit de crise\u00a0\u00bb (1), que dans le droit ordinaire (2).<\/li>\n<\/ol>\n

     <\/p>\n

    \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 1) Les rem\u00e8des issus du \u00ab droit de crise \u00bb<\/strong><\/p>\n

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    1. Afin d\u2019att\u00e9nuer \u00ab\u00a0les effets pervers\u00a0 sur la vie quotidienne\u00a0\u00bb cr\u00e9\u00e9s par les mesures administratives restrictives, le Pr\u00e9sident du Faso a, par un discours prononc\u00e9 le 2 avril 2020, annonc\u00e9 des mesures d\u2019accompagnement. Pour s\u2019en tenir \u00e0 celles qui touchent aux contrats, on peut s\u2019efforcer de les classer en deux cat\u00e9gories. D\u2019une part, il y a lieu de noter des mesures de paiement des dettes contractuelles par l\u2019Etat\u00a0; d\u2019autre part, on peut pointer des mesures touchant au contenu de certains contrats.<\/li>\n<\/ol>\n

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      a) Les mesures de paiement de dettes contractuelles par l\u2019Etat<\/strong><\/p>\n

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      1. Pr\u00e9sentation.<\/strong> Rel\u00e8vent de cette cat\u00e9gorie de mesures\u00a0:\n
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        • la prise en charge des factures d\u2019eau de la tranche sociale, et la gratuit\u00e9 de la consommation au niveau des bornes fontaines\u00a0;<\/li>\n
        • la prise charge des factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour les couches sociales utilisant des branchements de 3 amp\u00e8res monophas\u00e9s\u00a0;<\/li>\n
        • le rabattement des factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de 50% pour les couches sociales utilisant des branchements de 5 et 10 amp\u00e8res monophas\u00e9s\u00a0;<\/li>\n
        • la prise en charge des factures d\u2019eau et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans les march\u00e9s et yaars ferm\u00e9s\u00a0;<\/li>\n
        • la prise en charge des frais de gardiennage des march\u00e9s et yaars ferm\u00e9s\u00a0;<\/li>\n
        • la gratuit\u00e9 du stationnement pour les taxis.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ol>\n
            \n
          1. Analyse.<\/strong> Ces mesures qui couvrent la p\u00e9riode d\u2019avril \u00e0 juin 2020 concernent des contrats conclus entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires et leurs cocontractants (l\u2019ONEA, la SONABEL, les Maries, les Soci\u00e9t\u00e9s de gardiennage\u2026). Il importe de pr\u00e9ciser que ces derniers sont des personnes morales distinctes juridiquement de l\u2019Etat, de mani\u00e8re telle que ce dernier est un tiers \u00e0 ces contrats. Du point de vue la technique juridique, ces mesures ne modifient pas le contenu des contrats concern\u00e9s. Elles ont simplement pour effet de mettre la charge des dettes qui pesaient sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires sur l\u2019Etat burkinab\u00e8. En d\u2019autres termes, l\u2019Etat, tiers \u00e0 ces contrats, s\u2019engage \u00e0 payer les dettes \u00e0 la place des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces mesures. L\u2019op\u00e9ration est parfaitement valable. Il est admis qu\u2019un tiers peut s\u2019engager \u00e0 payer les dettes du d\u00e9biteur, r\u00e9serve faite des dettes \u00e0 caract\u00e8re personnel, sans que ce dernier consente et sans que le cr\u00e9ancier ne puisse refuser ce paiement. \u00c0 cet effet, la proclamation faite par la voix du Pr\u00e9sident du Faso, le repr\u00e9sentant l\u00e9gitime de l\u2019Etat burkinab\u00e8, valide cet engagement et en est une preuve irr\u00e9futable. Toutefois, tant que les cr\u00e9anciers (ONEA, SONABEL, Maries, Soci\u00e9t\u00e9s de gardiennage) n\u2019ont pas accept\u00e9 de lib\u00e9rer les b\u00e9n\u00e9ficiaires, ceux-ci restent tenus et pourraient donc \u00eatre contraints de payer si l\u2019Etat ne respectait pas ses engagements. Si, en revanche, les mesures prises ont \u00e9t\u00e9 convenues entre les cr\u00e9anciers et l\u2019Etat, il y a novation par changement de d\u00e9biteur qui \u00e9teint d\u00e9finitivement l\u2019obligation de paiement \u00e0 laquelle ces b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9taient tenus. Cette hypoth\u00e8se est la plus plausible, car on imagine mal que l\u2019Etat ait adopt\u00e9 ces mesures sans concertation avec les diff\u00e9rents cr\u00e9anciers.<\/li>\n<\/ol>\n

             <\/p>\n

            b) Mesures modifiant le contenu des contrats<\/strong>.<\/p>\n

              \n
            1. Pr\u00e9sentation et analyse particuli\u00e8re. <\/strong>S\u2019inscrivent dans cette seconde cat\u00e9gorie de mesures\u00a0:<\/li>\n<\/ol>\n
                \n
              • \u00a0l\u2019annulation des p\u00e9nalit\u00e9s de retard dans l\u2019ex\u00e9cution des march\u00e9s publics au niveau de l\u2019Etat central et des collectivit\u00e9s territoriales. Sont ainsi exclus de cette mesure les march\u00e9s publics pass\u00e9s par les autres autorit\u00e9s contractantes comme les autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes, les \u00e9tablissements publics, les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00c9tat, les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 participation financi\u00e8re publique majoritaire, etc. ;<\/li>\n
              • l\u2019annulation des p\u00e9nalit\u00e9s sur les factures de la SONABEL et de l\u2019ONEA, qui affecte la clause relative aux p\u00e9nalit\u00e9s ins\u00e9r\u00e9es dans les contrats conclus avec les usagers de services de ces deux soci\u00e9t\u00e9s\u00a0;<\/li>\n
              • la suspension des loyers des baux contract\u00e9s et des droits de place dans les march\u00e9s et yaars ferm\u00e9s pour la p\u00e9riode d\u2019avril \u00e0 juin 2020, ce qui implique que les loyers de cette p\u00e9riode ne sont pas dus\u00a0; mais le terme \u00ab\u00a0suspension\u00a0\u00bb peut laisser \u00e9galement penser que les loyers ne sont pas exig\u00e9s pendant ladite p\u00e9riode mais qu\u2019ils seront pay\u00e9s au terme de cette p\u00e9riode. M\u00eame si l\u2019esprit dans lequel les mesures ont \u00e9t\u00e9 prises plaide pour la premi\u00e8re analyse, la difficult\u00e9 d\u2019interpr\u00e9tation aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9e par le choix d\u2019une expression ad\u00e9quate (non-paiement de loyer, prise en charge des loyers, etc.)\u00a0;<\/li>\n
              • le report d\u2019\u00e9ch\u00e9ance des cr\u00e9dits pour les entreprises qui en font la demande\u00a0: on peut se demander si cette mesure correspond \u00e0 un moratoire. Le doute est permis dans la mesure o\u00f9, en l\u2019absence de d\u00e9lai impos\u00e9, la fixation du nouveau terme est laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des parties. Toutefois, il serait inexact de qualifier ce report d\u2019\u00e9ch\u00e9ances de terme conventionnel, car la proclamation du Pr\u00e9sident semble conf\u00e9rer au d\u00e9biteur un droit au report d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. On pourrait \u00eatre tent\u00e9 de dire qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un terme hybride ayant, pour reprendre l\u2019expression du juriste italien Carnelutti, \u00ab\u00a0le corps d\u2019un contrat et l\u2019\u00e2me d\u2019une loi\u00a0\u00bb. Cependant, une telle qualification est loin de rassurer quant \u00e0 la d\u00e9termination du r\u00e9gime de ce terme, qui s\u2019annonce ardue.<\/li>\n<\/ul>\n
                  \n
                1. Analyse g\u00e9n\u00e9rale.<\/strong> L\u2019annulation des p\u00e9nalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des march\u00e9s publics au niveau de l\u2019\u00c9tat central peut s\u2019analyser comme une remise de p\u00e9nalit\u00e9s, puisque l\u2019\u00c9tat est l\u2019autorit\u00e9 contractante pour ce type de march\u00e9s. Une telle remise est admise par le d\u00e9cret portant r\u00e8glementation g\u00e9n\u00e9rale des marches publics et des d\u00e9l\u00e9gations de service public au Burkina Faso (article 130). En ce qui concerne les autres mesures (l\u2019annulation des p\u00e9nalit\u00e9s des march\u00e9s des collectivit\u00e9s territoriales et des factures, la suspension du paiement des loyers et le report d\u2019\u00e9ch\u00e9ance des cr\u00e9dits), il sied de constater que l\u2019\u00c9tat est un tiers auxdits contrats et ne peut, en principe, d\u00e9cider de la modification des contrats \u00e0 la place des parties contractantes. Il ne peut donc s\u2019agir de modification conventionnelle. Les mesures proclam\u00e9es s\u2019entendent assur\u00e9ment comme une modification l\u00e9gale desdits contrats. Or, s\u2019il est permis que l\u2019\u00c9tat puisse modifier le r\u00e9gime des contrats, ce pouvoir est r\u00e9serv\u00e9 en premier lieu au l\u00e9gislatif et non \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif. Selon l\u2019article 101, alin\u00e9a 2,\u00a0de la Constitution burkinab\u00e8, la loi d\u00e9termine les principes fondamentaux du r\u00e9gime de la propri\u00e9t\u00e9, des droits r\u00e9els et des obligations civiles et commerciales. D\u00e8s lors, il nous semble que seule l\u2019Assembl\u00e9e nationale peut autoriser l\u2019ex\u00e9cutif \u00e0 porter atteinte au r\u00e9gime des contrats en cours. Et \u00e0 supposer m\u00eame que l\u2019ex\u00e9cutif ait un tel pouvoir, il est s\u00e9rieusement douteux qu\u2019une simple proclamation du Pr\u00e9sident du Faso puisse \u00eatre l\u2019instrument juridique appropri\u00e9 pour exprimer un tel pouvoir. Hormis l\u2019intervention l\u00e9gislative, une autre solution est envisageable pour rattraper la maladresse commise\u00a0: il s\u2019agira d\u2019amener les parties cr\u00e9anci\u00e8res concern\u00e9es (Etablissement de cr\u00e9dit, Mairies, SONABEL, ONEA\u2026) \u00e0 prendre, conform\u00e9ment aux textes qui r\u00e9gissent leurs organes, \u00e0 leur compte ces mesures. Cet \u00ab\u00a0endossement\u00a0\u00bb aura pour cons\u00e9quence d\u2019inscrire ces mesures dans un cadre conventionnel.<\/li>\n
                2. Mesures rat\u00e9es dans les march\u00e9s publics.<\/strong> En mati\u00e8re de march\u00e9s publics, l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la commande publique (ARCOP), se fondant sur l\u2019\u00e9tat d\u2019alerte sanitaire et la quarantaine d\u00e9cr\u00e9t\u00e9s, avait, par une lettre n\u00b02020-01\/ARCOP\/CR du 10 avril 2020, enjoint \u00e0 toute autorit\u00e9 contractante de \u00ab\u00a0suspendre toutes les proc\u00e9dures de passation non encore lanc\u00e9es ou d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9es \u00e0 l\u2019exception des prestations urgentes, ayant un caract\u00e8re essentiel pour le fonctionnement continu des services et qui ne peuvent souffrir d\u2019aucun retard\u00a0\u00bb. Dans la m\u00eame lettre, elle avait \u00e9galement invit\u00e9 \u00ab\u00a0les autorit\u00e9s contractantes \u00e0 suspendre l\u2019ex\u00e9cution ou \u00e0 proroger les d\u00e9lais contractuels d\u2019ex\u00e9cution des march\u00e9s en cours \u00e0 la demande des titulaires toutes les fois o\u00f9 la mise en \u0153uvre desdits contrats est rendue impossible par les mesures susvis\u00e9es\u00a0\u00bb. L\u2019intention est louable et les instructions \u00e9dict\u00e9es, notamment celles relatives \u00e0 la suspension des contrats, \u00e9taient fort opportunes. Toutefois, ces mesures ne pouvaient prosp\u00e9rer car elles exc\u00e8dent les comp\u00e9tences de l\u2019ARCOP. C\u2019est pourquoi, le Premier Minist\u00e8re, organe de rattachement de l\u2019ARCOP, a d\u00fb rappeler, en y mettant la forme, \u00e0 l\u2019ordre l\u2019ARCOP par une lettre n\u00b020-0710\/\u00a8PM\/CAB du 13 avril 2020. Si ce rappel au respect des textes est salutaire, il faut regretter qu\u2019aucune mesure palliative n\u2019ait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e pour indiquer la direction \u00e0 suivre pour les march\u00e9s publics affect\u00e9s par les mesures administratives. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019une telle mesure g\u00e9n\u00e9rale, il appartiendra \u00e0 chaque autorit\u00e9 contractante d\u2019aviser en cas d\u2019inex\u00e9cution ou de retard d\u2019ex\u00e9cution des march\u00e9s, en exploitant les ressources de la r\u00e9glementation de la commande publique. L\u2019inconv\u00e9nient de cette approche des choses est qu\u2019elle pourrait \u00eatre source de d\u00e9sordre ou porter atteinte au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 qui est l\u2019un des fondements de la commande publique.<\/li>\n
                3. Synth\u00e8se.<\/strong> Les mesures annonc\u00e9es par le Pr\u00e9sident du Faso ne r\u00e8glent pas, loin s\u2019en faut, toutes les entraves \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des contrats cr\u00e9\u00e9es par les mesures administratives. Le recours au droit ordinaire appara\u00eet donc incontournable.<\/li>\n<\/ol>\n

                   <\/p>\n

                  Pr Windpagnangd\u00e9 Dominique KABRE<\/strong><\/p>\n

                  Agr\u00e9g\u00e9 des facult\u00e9s de droit<\/strong><\/p>\n

                  Universit\u00e9 Ouaga II<\/strong><\/p>\n

                  dkabre@univ-ouaga2.bf<\/strong><\/p>\n

                  Domikabr@yahoo.fr<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                  Depuis mars 2020, le pays des Hommes int\u00e8gres est touch\u00e9 par la COVID-19. 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